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22 231 résultats pour « article L.622-17 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00278

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

plan ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 622- 21 du code de commerce ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 622-24, alinéa 6, du code de commerce, dans sa rédaction

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae5997cdc6046d47012cfc

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L. 622-24 du code de commerce).

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6711fafe7603bf88a1884be5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article L622-26 du code de commerce dans sa version applicable au 28 octobre 2016 disposait que : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6711fafe7603bf88a1884be7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article L622-26 du code de commerce dans sa version applicable au 28 octobre 2016 disposait que : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69bccd86cdc6046d4747ff5e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L.622-17 du Code de Commerce, n'étant pas nées pour les besoins de la procédure.

Source officielle
CA

6ème Chambre

66878ce605d6f7f678d4921c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article R. 624-5 du code de commerce, dans sa version applicable, précise que la décision d'incompétence ouvre au créancier, au débiteur et au mandataire judiciaire un délai d'un mois à compter de la

Source officielle
CA

Chambre Civile

64acf3f603c09105db6c0590

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

[Y] ; que l'article L.622-17 du code de commerce fait une exception à l'interdiction des paiements prévue à l'article L.622-21 ; que c'est la date de l'assignation au fond, délivrée à la société Cloué

Source officielle
CA

Contestations avocats

64b0e849c42a2105dbc59d2a

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Maître [E] [R] et la SELARL EKIP indiquent ainsi que la demande de Monsieur [J] [M] se heurterait aux dispositions de l'article L.622-24 du code de commerce, lequel interdit toute action en justice de

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

696914dfcdc6046d476a8503

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par dernières écritures notifiées le 26 mai 2025, la société Paola demande à la cour de : Vu l'article 2332 du code civil, Vu les articles L. 622-16, L. 641-12 et L. 642-20-1 du code de commerce,

Source officielle
CA

13e chambre

60343773d55acc28b2f7aa45

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

L. 622-17 du code de commerce - 189 876,03 euros brut au titre du privilège des salaires - 254 461,50 euros brut à titre chirographaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

601177eaaed5939726938554

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

titre des créances privilégiées conformément à l'article L.622-17 du code du commerce.

Source officielle
CC

comm

à l'action intentéec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01068

Cassation

2 décembre 2014

2 décembre 2014

que toute créance née postérieurement et non mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce, et interdiction des poursuites individuelles ; qu'en condamnant la société MSI au paiement de dommages

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6719e4d95857dd64cbdaa380

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[W] [U] En application de l'article L.622-17 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige: 'I- Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement

Source officielle
CA

Chambre 3-2

66878c7f05d6f7f678d48d2a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c7d5cdc6046d4789000b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Cette créance de dépens et frais de procédure ne répondant pas aux conditions de l'article L.622-17 du code de commerce, elle sera fixée au passif de la liquidation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10575

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Fiduciaire Ile de France, expert-comptable travaillant pour la société PRUMITEI, d'établir, pour l'audience fixée au 26 janvier 2010, une situation comptable de la société au 31/12/2009 et une attestation article

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

68f7156ba0214f9bf6ab14d8

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L 622-17 du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6789f70839ae1759ccf606c4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[U] et la SELARL MJ Alpes demandent à la cour, au visa des articles L.622-24 et R.622-22 du code de commerce et de l'article 117 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300756

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

L. 622-17 du code de commerce, étant observé qu'il n'est pas discuté qu'elles ont été portées à la connaissance de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire ; qu'il est mis en compte des

Source officielle
CA

Chambre 1 A

670a1156f178dc2492b0f9f0

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Selon l'article L 622-17 du code de commerce, les créances nées postérieurement après le jugement d'ouverture, pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie

Source officielle