AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00278
3 avril 2019
3 avril 2019
plan ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 622- 21 du code de commerce ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 622-24, alinéa 6, du code de commerce, dans sa rédaction
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Trib. de Commerce
69ae5997cdc6046d47012cfc
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 622-24 du code de commerce).
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