Y... à payer à la société Aldi Marché une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles R. 143-7 et R. 434-32, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable

alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1993, où étaient présents : M.

1015-1 du code de procédure civile : Vu l'article L. 626-25 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 42 des maladies professionnelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 2411-1 du code du travail et 1134 du code civil dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que le salarié protégé dont le licenciement est nul

en application de l'article 1015-1 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de prise en compte de la plus value apportée à l'immeuble

1015 du code de procédure civile : Vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n°

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1er et 4 de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exequatur et à l'extradition ; Attendu que l'article 4, alinéa 1, de la Convention

1401 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

700 du code de procédure civile, - condamné M.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que constitue un établissement distinct, susceptible d'être assujetti à une tarification

civile : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que l'instance en référé prenant fin avec la désignation de l'expert et l'instance au fond n'étant pas la continuation de l'instance en

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui, pour le premier est irrecevable et pour les

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, et l'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 1976 relatif aux cotisations de sécurité sociale dues pour

ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Et sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles

articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, l'article 49 du code de procédure civile, ensemble l'article 149