d'appel tant du juge de l'exécution que du tribunal de commerce, avait compétence en application de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile, pour apprécier elle-même le bien-fondé de la demande

l'article 978 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la SCI du ... s'est pourvue en cassation contre les arrêts des 24 février 2004 et 18 mai 2004, mais que son mémoire ne contient aucun

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 628, 1015, 1018 et 1022 du nouveau code de procédure civile tels qu'ils résultent du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 ainsi que les articles 16

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare le recours

X... ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 242 et 378 du

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 3.

du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Attendu que, selon ces textes, sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant

1015 du code de procédure civile : Vu le principe « pourvoi sur pourvoi ne vaut » ; Attendu que, par application de ce principe, le pourvoi formé le 1er février 2018 par Mme I... sous le n° W 18-11.545

Recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Vu l'article 618 du code de procédure civile : 6.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 3.

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que, dans le cadre

le contraire la cour d'appel a violé l'article 731 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la contestation relative au caractère erroné du taux effectif global portait sur la validité de la

Mme X... n'était pas établie ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 143-14 du Code du travail, ensemble l'article R. 516-1 du même Code ; Attendu que

s'était déroulée à jour fixe, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1037-1 du code de procédure civile.

Non-lieu à statuer, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile 5.

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

Il résulte de l'article 1506 du code de procédure civile qu'en matière d'arbitrage international, ont un caractère simplement supplétif les dispositions de l'article 1448 du même code aux termes desquelles

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.