1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code. » Réponse de la Cour 13.

[D] entre les mains du notaire - prononcer dans les termes de l'article 435 du code civil la rescision pour lésion du compromis de vente - prononcer dans les termes de l'article 414 du code civil la

de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens.

et 1382 du code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que la cour d'appel a fixé le montant

» au profit de cette dernière comme le prévoit l'article L. 2314-18-1 du code du travail dès lors que le juge constate (p. 4 al. 4) que ce sont au contraire les salariés du CNES qui sont mis à la disposition

de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 23/10/2023, délivré par la SELARL [S

313-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 313-1 du code pénal : 9.

2 du décret du 3 mars 1981 tel que modifié par décret du 19 juillet 2001 et 1110 du code civil ; 2°/ qu' il résulte de l'article 2, alinéa 2, du décret du 3 mars 1981 tel que modifié par décret du 19

méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de précaution consacré par l'article 5 de la Charte de l'environnement ;

En l'absence de vice caché aux acquéreurs, les dispositions de l'article 1641 du Code Civil sont inapplicables.

elle l'a fait en se fondant sur ce seul élément, non déterminant, la cour d'appel a violé les articles 12 et 13 de la 29 juin 1935, 1644 et 1645 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'obligation du

1 et 2 code civil, ensemble l'article 17-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, par fausse application » Réponse de la Cour 3.

L'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

de l'article 2037 du code civil, l'article 2078 du code civil et l'article L 622-21 du code de commerce laissent un choix au créancier gagiste : il peut soit demander l'attribution judiciaire de son gage

de l'accord serait ouverte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, la cour d'appel a violé le principe précité, ensemble l'article 1112 du code civil et l'article L. 2232-16 du code

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

1110 et 1116 du Code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE «si M.