X... et, partant, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que dans les conclusions auxquelles le moyen se réfère, M.

TOUTE DEFENSE AU FOND COMME L'EXIGE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QUE CE TEXTE EST APPLICABLE A LA PARTIE CIVILE COMME AU PREVENU; ATTENDU, DES LORS, QUE CE GRIEF NE SAURAIT ETRE

1382 du code civil et l'article 3 de la loi du 25 ventôse An XI ; Attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le notaire ne saurait se prévaloir de la clause de décharge de responsabilité

disposer sans restriction ni réserve des droits cédés, elle a légalement justifié sa décision sur ce point ; Mais sur la seconde branche du même moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu

1153 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué condamne l'assureur au paiement des intérêts au taux légal depuis le 6 décembre 1993 sur la somme de 13 340,72 francs et depuis le 1er janvier 1994

L. 114-1 du Code des assurances et 2220 du Code civil ; Attendu que, si l'on ne peut renoncer d'avance à la prescription, le caractère d'ordre public des règles édictées par le premier de ces textes

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379 et 381 du Code pénal, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

de sa part ; Attendu que la cour d'appel, devant laquelle Mme B... invoquait les dispositions de l'article 1378 du Code civil, a décidé que la somme devant être restituée ne porterait intérêts qu'à

lors du licenciement de Mme X..., sans avoir préalablement invité ladite société à présenter ses observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

X... n'a pas conclu au fond, sans constater que son avoué avait été invité à accomplir cet acte, la cour d'appel aurait violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6, 1 de la convention

1382 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1147 du même code ; 2°/ que la cour d'appel qui se borne à relever des éléments ne faisant que présumer une non cessation d'activité, sans indiquer

avec retard, la cour d'appel aurait méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, enfin, en condamnant l'assureur à garantir l'assuré de toutes les condamnations prononcées contre

X... par l'association, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dès lors que la demande de M.

rechercher si les chutes de neige excédaient la normale, a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que le syndicat avait commis une faute ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles

1147, 1382 et 1792 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 8-5 du cahier des charges, le lotisseur était tenu de mettre les équipements en conformité avec le plan

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

aux conclusions de la société Colas qui soutenait que le point de départ des intérêts de sa créance devait être fixé à la date où, par l'effet d'une dérogation conventionnelle aux dispositions de l'article

Yune X... : Vu les articles 1153 du Code civil et L. 113-5 du Code des assurances ; Attendu que, selon le premier de ces textes, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une somme d'argent