Codes de loi français

Article 29

La mise en œuvre de cette mesure est conditionnée par la publication préalable des modifications de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale.

LEGIARTI000037362789

d’une part, lorsque l'assuré est dans l'incapacité de se déplacer selon des critères soit médico-administratifs, soit sociaux et environnementaux et, d’autre part, lorsqu'il s'agit d'une activité de télémédecine telle que définie à l'article L. 6316-1

Article R117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 46

Chaque médecin ou infirmier régulièrement requis ou commis perçoit une rémunération ou des honoraires calculés par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires fixés sur le fondement de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, en appliquant

Article Annexe

remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162

LEGIARTI000023624675

remboursable ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est celle qui figure dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162

Article L5125-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 11

directeur général de l'agence régionale de santé fixe par arrêté, après avis du conseil de l'Ordre des pharmaciens territorialement compétent et du représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l'article L. 162

Article R1111-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 32

Ces données restent cependant accessibles au professionnel ou à l'établissement de santé, à l'établissement ou au service social ou médico-social qui les a déposées dans le dossier médical partagé et au médecin traitant mentionné à l'article L. 162-5-

Article 4

Sont soumis à la déclaration prévue à l'article L. 162-10 du code minier : 1° L'ouverture de travaux de recherches de mines lorsque ces travaux n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions des 2°, 8°, 9 et 10° de l'article 3 ; 2° L'ouverture

Article 24

Le chirurgien-dentiste formule sur des ordonnances distinctes les prescriptions : -de médicaments ; -de produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; -d'examens de laboratoire ; -d'examens complémentaires

Article D214-206-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 31

L'extrait des statuts de la société de libre partenariat mentionné à l'article L. 214-162-6 est déposé en annexe du registre du commerce et des sociétés.

Article R148-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 20

l'écart, par rapport à la moyenne servant de base de référence, du nombre, de la durée, du montant de remboursement ou du taux constaté des prescriptions ou réalisations intervenues au cours du délai imparti et pour les 2°, 3° et 5° du I de l'article L. 162

Article 1635 bis AF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 49

d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162

Article L5511-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 74

officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regroupement d'officines sont subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte selon les conditions prévus aux articles

Article L162-17-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 37

La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement de la pénalité.

Article 7

Article 7.2 Bénéficiaires du contrat solidarité territoriale Le contrat solidarité territoriale est proposé aux médecins remplissant les conditions cumulatives suivantes : 1. ne pas être installés dans une zone caractérisée par une insuffisance de l’offre

Article D178-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 59

du dernier exercice connu servies par chacun de ces régimes, à l'exclusion de la participation au financement des avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés mentionnés aux articles L. 645-1 à L. 646-5.

Article annexe I

I. - Articles du Code de l'aviation civile et commerciale, modifié par les lois n° 63-1352 du 31 décembre 1963 et 64-664 du 2 juillet 1964. 1 à 10, 12, 12-1 à 12-17, 13, 16 à 19, 25 (1er alinéa, 2e alinéa, 1re phrase et début 2e phrase), 26, 35 à 38,

Article D162-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 82

Les parcours coordonnés renforcés mentionnées à l'article L. 4012-1 du code de la santé publique peuvent être mis en œuvre et coordonnés par une structure appartenant à l'une des catégories de structures suivantes : 1° Les établissements mentionnés aux

Article R165-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 49 > 84

-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale communiquent au Comité économique des produits de santé un délai à l'issue duquel, à défaut de charte conclue conformément aux dispositions de l'article L. 162-17-9, ils arrêtent la charte.