1787 du code civil ; 2°/ que l'attestation de M.

385 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé au nom de Béatrice C..., épouse D... et pris de la violation des articles 495 et suivants du nouveau Code de procédure civile

droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 406 et 512 du code de procédure pénale

12 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 codifiées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment aux principes

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1101 ET SUIVANTS, 1780 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 1728, 1.a et 1.b du code général des impôts et la phrase "soit qu'il ait volontairement omis

la pose de vitrage, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1787 du code civil ; Alors 4°) que le manquement à l'obligation de délivrance suppose que la chose livrée ne présente pas

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'article 103 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ; - le code de justice

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1728 du code civil, ensemble l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 ;

[Y] sur le fondement des articles 1224, 1709, 1728 et 1741 du code civil ainsi que sur le fondement des articles 7 a et g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. -dire et juger M.

1156 du Code civil, il appartient aux juges de rechercher l'intention des parties contractantes dans les termes employés par elles comme dans tout comportement ultérieur de nature à la manifester ; qu'il

458 du code de procédure civile, de l'article 6 de la CEDH et de l'article 524 du code de procédure civile, de : -Juger et déclarer les sociétés Allgaier et Allianz irrecevables et, à tout le moins, mal

à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 15/01/2025 afin qu'elle soit condamnée, au visa du règlement UE n°1215/2012 du 12/12/2021, et de l'article 1582 du code civil, au paiement de la somme de

de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et 545 du code civil ; 2.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 7 b) de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1728 du code civil ; Attendu, selon

1728 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la résiliation du bail ne peut intervenir que si le preneur n'a pas usé de la chose louée en bon père de famille ; que la cour d'appel, parce que la Cour

L'article L 3121-10: du codes du travail fixe la durée légale du travail effectif à 35 heures par -semaine civile.

1728 du code general des impots, dans sa redaction applicable aux impositions litigieuses :"lorsqu'une personne physique ou morale ou une association tenue de souscrire ou de presenter une declaration