[E], alors « que si les articles 1733 et 1734 du code civil ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas d'incendie survenu dans des locaux donnés à

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Les Hameaux du Port à payer à la société Gosselin Frères la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette

1792 du Code civil ; 2 / que lorsque la victime du dommage est soumise au régime de la taxe sur la valeur ajoutée et est habilitée comme telle à récupérer les sommes qu'elle décaisse à ce titre, le

XR..., connaissait l'état des solives des planchers et la nécessité de procéder à des réparations avant d'engager les travaux, les juges du fond ont violé les articles 1792 et suivants du Code civil ;

1134 du Code civil ; 2 / que d'autre part, qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu l'étendue de la chose jugée par cette décision, violant les articles 480 et 482 du nouveau Code de procédure

1792 du Code civil et L. 242-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il a été définitivement jugé par un précédent arrêt du 9 décembre 1992 que M.

E... de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 1792 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « pour statuer comme il l'a fait, le tribunal de grande instance d'Ajaccio s'est appuyé sur l'expertise

encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret

n'a pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du

n'a pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du

n'a pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1134, 2044, 1271,1°, et 1273 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8.

1733 et 1734 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; 2°/ que les consorts Z..., dont il était constant qu'ils exploitaient l'immeuble

1792-4 du Code civil, a ajouté à ce texte une condition qu'il ne prévoit pas et l'a ainsi violé ; 3 ) que le fabricant d'un élément d'ouvrage conçu et produit pour satisfaire à des exigences précises

1792-4 du Code civil, a ajouté à ce texte une condition qu'il ne prévoit pas et l'a ainsi violé ; 3 ) que le fabricant d'un élément d'ouvrage conçu et produit pour satisfaire à des exigences précises

Se plaignant de malfaçons, ils ont assigné la société BIP et son assureur, la Mutuelle des architectes français (la MAF), sur le fondement de l'article 1792 du code civil, en responsabilité et réparation

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles 1147, 1792 et 1792-1 du Code civil ; 28) que M.

1792-6 du code civil ; 2°/ que, pour dénier la qualité de maître d'oeuvre de M.