pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses aux pourvois principal et incident invoquent, chacune, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Valérie FRANCILLETTE, greffier ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article

actifs, la cour d'appel en a déduit exactement que le syndic avait intérêt à agir ; qu'elle a légalement justifié sa décision ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

n° H 03-11.587, identique au précédent ; que, le 27 janvier 2004, elle s'est associée au pourvoi n° R 02-14.259 ; Sur le recevabilité du pourvoi n° R 02-14.259, contestée par la défense : Vu l'article

14 des statuts mais à l'évaluation annuelle de la valeur des droits de la société en participation prévue par l'article 9 du pacte social pour condamner la société Molinier Finances à payer à la société

Il résulte de l'article 1844-7 du code civil que : 'La société civile prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article

de ces deux délibérations, aux motifs qu'elles comporteraient une répartition des bénéfices sociaux contraires aux statuts et qu'elles auraient été adoptées par fraude ; Sur le premier point, que l'article

Par acte en date du 16 décembre 2021, Mme [B] [U] a fait assigner Mme [R] [U] et la SCI SAINT CHARLES pour obtenir, pour l'essentiel, à titre principal, sur le fondement des articles 1844-7 et 1869 du

[I] soutient au visa de l'article 1844-1 du code civil et des dispositions statutaires relatives à la distribution du résultat, que la clause de rémunération de la convention conclue entre les sociétés

intervenus postérieurement à cette date, c'est à dire l'annulation des cessions par l'arrêt du 2 janvier 2012, sous réserve que cette modification soit justifiée ; qu'en deuxième lieu, aux termes de l'article

Invoquant l'inexécution par les autres associés de leurs obligations, il sollicite, au visa de l'article 1844-7, 5° du code civil, la dissolution judiciaire de la société Danaid avec effet au 1er janvier

Cour de cassation déclara irrecevable le pourvoi, par un arrêt ainsi libellé   : «   Sur l’irrecevabilité du pourvoi, relevée d’office, après avertissement donné aux parties   : Vu l’article

l'objet : - la cessation définitive de l'exploitation du fonds de commerce de la société a pour conséquence l'extinction de son objet social, impliquant la dissolution de plein droit par application de l'article

Le 26 août 2021, [I] [J] a assigné [P] [H] et son épouse ainsi que la société LCH devant le tribunal de commerce de Romans sur Isère, sur le fondement de l'article 1844-7 du code civil, afin de voir prononcer

Par jugement du 24 février 2006 assorti de l'exécution provisoire cette juridiction a - prononcé la dissolution anticipée de la SCI HIRONDELLE sur le fondement de l'article 1844-7 alinéa 5 du code civil

et les règles des procédures collectives, sans rechercher, comme l'y invitait la société ASG, si le simple respect de la procédure d'opposition à cette opération, organisée par les dispositions de l'article

administrateur provisoire qu'en 2005 ; - que de plus, la nouvelle SCI a bien capacité à agir, ayant été immatriculée le 31 janvier 2003, sa nullité ne pouvant se baser que sur l'un des cas visés à l'article

Par conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du 17 septembre 2025, le CIC demande au tribunal de : Vu les articles 1583 et 1844-5 du code civil, Vu les articles L. 221-14 et L. 223-17 du