Le plan d'intervention pour la gestion des urgences de santé publique au sein des points d'entrée mentionné aux articles R. 3115-12 et R. 3821-8 du code de la santé publique constitue un volet du plan national d'action de santé publique d'urgence au sens

Article 67 bis-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26

Code des douanes

transport des objets, biens ou produits tirés de la commission d'un délit douanier ou servant à le commettre, lorsque la peine d'emprisonnement encourue est égale ou supérieure à deux ans, et lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les agents des douanes

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78

Arrêté du 15 janvier 1986 relatif à l'admission temporaire en exonération de taxe sur la valeur ajoutée des biens destinés à être utilisés en l'état dans le territoire français.

Le bénéfice du régime n'est pas accordé ou est révoqué par le directeur général des douanes et droits indirects :

Article 3

—

Le CID et la DNSCE sont dirigés chacun par un directeur, nommé par le directeur général des douanes et droits indirects.

LEGIARTI000042583485

—

PROGRAMME DES ÉPREUVES DES CONCOURS EXTERNES ET INTERNES OUVERTS PAR SPÉCIALITÉ POUR LE RECRUTEMENT D'AGENTS DE CONSTATATION DES DOUANES

Article L583-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 45

Code de la sécurité sociale

Ils peuvent contrôler les déclarations des bailleurs, afin de vérifier notamment l'existence ou l'occupation du logement pour lequel l'allocation mentionnée au a du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation est perçue.

Article L114-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 06

Code de la sécurité sociale

Ce répertoire est utilisé par ces organismes, notamment pour les échanges mentionnés à l'article L. 114-12 du présent code et pour ceux prévus, en application du présent code, avec les administrations fiscales.

Article 7

—

L'expéditeur certifié et le destinataire certifié : 1° Communiquent à la direction générale des douanes et des droits indirects l'ensemble des informations requises permettant d'identifier le déplacement de produits à des fins commerciales ainsi que

Article 10

—

La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général des douanes et droits indirects et est affichée au moins un mois avant la date du scrutin.

Article 52

—

nature occasionnés par le contrôle, la vérification de la coloration et l’analyse à l’importation en France et à l'exportation de France des semences fourragères et des graines de graminées seront recouvrés sur les déclarants par l’administration des douanes

Article 1

—

Pour bénéficier de l'indemnité de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation instaurées par le décret du 24 avril 2006 susvisé, les débitants de tabac mentionnés à l'article 1er dudit décret doivent en faire la demande au directeur régional des douanes

Article 23

—

Le prestataire commissionné sollicite l'agrément de l'administration des douanes et droits indirects pour les personnels intervenant dans le cadre des missions prévues aux 4° à 6° et 8° à 11° du A du III de l'article 153 de la loi du 27 décembre 2008

Article R247-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 15

Livre des procédures fiscales

La décision du directeur départemental des finances publiques, du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, du directeur régional des douanes et droits indirects, ou du directeur chargé

Article R542-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Code de l'environnement

de quinze jours à compter de l'arrivée des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé à leur destination dans le pays tiers, le détenteur notifie au ministre chargé de l'énergie l'achèvement du transfert, en indiquant le dernier bureau des douanes

Article L330-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 22

Code de la route

de procédure pénale, ainsi qu'aux agents des douanes et aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des articles 28-1 et 28-2 du même code ; 4° Aux préfets, pour l'exercice de leurs compétences

Article 348

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88

Code général des impôts, annexe III

Lorsque la commission est appelée à connaître des matières prévues aux articles 1651 A et 1651 C du code général des impôts, le secrétaire de la commission informe le contribuable qu'il peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné

Article Annexe

—

Contrôleurs des brigades des douanes. Contrôleurs des brigades des douanes. Agents de constatation des douanes. Agents de constatation des bureaux des douanes. Agents de constatation des bureaux des douanes. Brigadiers des douanes.

Article L318-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 51

Code de la route

de dioxyde de carbone, visées à l'article L. 220-2 du code de l'environnement ainsi que les autres nuisances susceptibles de compromettre la santé publique.

Article R4532-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 00

Code du travail

R. 1334-22 et R. 1334-28 du code de la santé publique ou, le cas échéant, le rapport de repérage de l'amiante prévu l'article R. 4412-97-5 du présent code.

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