Lorsque les animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans les procédures expérimentales sont des spécimens d'espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, cette dérogation ne peut être accordée que si la dérogation

Article A331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 11 > 01

Code du sport

la sécurité et la protection des participants et des tiers prévues par les règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire ; 5° Le régime en matière de circulation publique demandé pour la manifestation sur le fondement de l'article R. 411

Article Annexe 411-6.A.9 bis

—

5, annexe 411-6.A.11 pour type 7).

Article L621-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35

Code monétaire et financier

VII. – Les dispositions prévues aux III et V du présent article sont applicables aux commissaires aux comptes et organismes tiers indépendants qui effectuent des missions dans le cadre d'offres au public.

Article 23

—

Les aides de laboratoire et les aides techniques de laboratoire de l'établissement public dénommé " Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé " appartenant aux corps régis par le décret n° 98-343 du 6 mai 1998 relatif aux statuts particuliers

Article 1

—

99 Ministères économiques et financiers 249 Ministère des armées 78 Ministère de la justice 60 Ministère de la culture 45 Ministère de l'agriculture et de l'alimentation 53 Ministère de l'intérieur et ministère des outre-mer 98

Article Annexe 2

—

accéder à la distinction Palace sont les critères portant les numéros ci-après au sein du tableau de classement hôtelier en catégorie cinq (5) étoiles figurant en annexe de l'arrêté du 29 décembre 2021 modifié : critères n° 13, 17, 20, 43, 71 ou 72, 81, 98

Article L3313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 18

Code des transports

règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98

Article 272-1

—

Ils font l'objet d'une habilitation Secret ou Très Secret, niveaux de classification des informations prévus à l'article 2 du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 et les dispositions de l'instruction générale interministérielle citée à l'article 240-1

Article L225-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 97

Code de commerce

capital existants, est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, l'assemblée générale, par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-96, statue dans les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article L. 225-98

Article 11

—

chômage ou de périodes assimilées définies à l'accord d’application XIII au présent règlement ; justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au titre des dispositions de la section 2 du chapitre 1er du titre 2 de l'ordonnance n° 2002-411

Article L223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02

Code de commerce

exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés, peut émettre des obligations nominatives à condition qu'elle ne procède pas à une offre au public de ces obligations ou qu'elle procède à une offre mentionnée au 1° de l'article L. 411

Article L423-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Un organisme d'habitations à loyer modéré peut consentir une avance en compte courant à une société d'habitations à loyer modéré dont il détient au moins 5 % du capital ainsi qu'à tout autre organisme mentionné aux articles L. 365-2, L. 411-2 et L. 481

Article 4

—

La solde spéciale est perçue pendant la période correspondant à celle du service actif légal par : - les militaires appelés pour effectuer le service actif et ceux maintenus dans les conditions prévues aux articles L. 76 et L 137 du code du service national

Article 2

—

Conformément à l'article L. 112-1 du code minier et sans préjudice des dispositions de l'article L. 411-1 de ce code, ne relèvent pas du régime légal des mines les activités et installations géothermiques suivantes : 1° Les puits canadiens ; 2° Les

Article 411-6.03

—

Aux fins des 6.7.2.2.1,6.7.3.2.1 et 6.7.4.2.1 du code IMDG, les recueils de règles techniques reconnus dans le cadre de l'agrément des citernes conformément aux dispositions de l'article 411-6.02 sont : -CODAP ; -ASME, section VIII, divisions 1 et 2 ;

Article 1

—

Les géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière constituent un corps de la fonction publique de l'Etat classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article L414-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 83

Code du cinéma et de l'image animée

Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 constatent les infractions définies au titre III du présent livre par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Article L214-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 04

Code monétaire et financier

214-130, les parts ou actions émises par la SICAF ou un fonds d'investissement de type fermé constitué sur le fondement d'un droit étranger ne peuvent faire l'objet de démarchage sauf auprès d'investisseurs qualifiés mentionnés au 1 de l'article L. 411

Article R411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 33

Code de l'action sociale et des familles

Les ressortissants des Etats autres que ceux mentionnés à l'article R. 411-3, titulaires d'un diplôme de service social sanctionnant une formation théorique et pratique post-secondaire d'une durée minimale de trois ans, qui souhaitent exercer en France

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