Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et aux articles 313-6-1 et 313-6-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par

Article L612-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 06

Code de la sécurité intérieure

, L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-15.

Article D811-93-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 80

Code rural (nouveau)

-Lorsque les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole recrutent des agents contractuels de droit public, ces recrutements s'effectuent dans les conditions prévues par les articles 4 à 6 sexies de la loi n°

Article Annexe

—

heures) 50 (55) 60 Endurance (+ de 6 heures) 56 (62) 68 Voitures sport biplaces à partir du 1er janvier 1966 Voitures monoplaces jusqu'à 1965 Voitures monoplaces moins de 1 600 cm³ du 1er janvier 1966 au 31 décembre

Article 5

—

968 € 45 2 765 € 4 097 € 46 2 852 € 4 227 € 47 2 940 € 4 357 € 48 3 028 € 4 487 € 49 3 116 € 4 618 € 50 3 204 € 4 748 € 51 3 292 € 4 878 € 52 3 379 € 5 008 € 53 3 466 € 5 137 € 54 3 553 € 5 265 € 55

Article L131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 36

Code de la sécurité sociale

L. 131-6 et L. 242-1 et des sommes entrant dans le champ des assiettes de cotisations définies aux articles L. 131-2, L. 131-6 et L. 242-1 et qui ne sont pas assujetties à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1.

Article R773-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 61

Code monétaire et financier

-En application du 8° de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 , sous réserve des adaptations prévues au II, les articles R. 562-1 à R. 562-9 sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie. II.

Article 6

—

Sont destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3, les autorités et personnes mentionnées au II de l'article R. 225-5 et à l' article R. 225-6 du code de la route dans les conditions prévues à ces articles.

Article 1

—

Outre les mesures prévues aux articles 5, 9 et 10 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain et de la Corse les mesures mentionnées aux articles 6, 8 et au 1° de l'article 11.

Article L5531-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2123-6, les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 à L. 2123-5 ” sont remplacés par les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 et L. 2123-4 ”.

Article L5631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 32

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2123-6, les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 à L. 2123-5 ” sont remplacés par les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 et L. 2123-4 ”.

Article R363-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 03

Code du tourisme

Pour l'application de l'article D. 332-6, les références aux articles L. 411-1 et R. 412-16 du code forestier sont respectivement remplacées par celles aux articles L. 411-1 et R. * 412-14 du code forestier de Mayotte.

Article R411-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 94

Code de l'environnement

Lorsqu'une espèce animale ou végétale figure sur les listes établies en application des articles L. 411-5 ou L. 411-6, les dispositions de chacun de ces articles sont également applicables aux spécimens hybrides dont l'un des parents appartient à cette

Article 5

—

pour validation par les autorités françaises, sous la responsabilité de l'exportateur établi sur le territoire français ou de son agent, est effectué directement auprès du centre de surveillance des pêches CROSS A Etel par télécopie au 00-33 (0)2-97-55

Article 1

—

Soit une superficie totale de 179 hectares 55 ares et 25 centiares. Les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral au 1/5 000 annexé au présent décret qui peut être consulté à la préfecture du Bas-Rhin.

LEGIARTI000018075503

—

D'ACTION POUR L'EXERCICE Départemental National UDSP 03 D D UDSP 06 D D UDSP 07 D D UDSP 11 D D UDSP 13 D D UDSP 16 D D UDSP 18 D D UDSP 19 D D UDSP 28 D D UDSP 31 D D UDSP 41 D D UDSP 49 D D UDSP 50 D D UDSP 54 D D UDSP 55

Article 776 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 17

Code général des impôts

la charge de ce dernier par le notaire sont admis, sur justificatifs, en déduction de la valeur déclarée des biens transmis, dans la limite de cette valeur, à la condition que les attestations notariées, mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55

Article 16

—

L133-6, Art. L133-6-1, Art. L133-6-2, Art. L133-6-3, Art. L133-6-4, Art. L133-6-5, Art.

Article L224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 71

Code de la route

L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : I.

Article 414-22

—

Les dispositions des articles 411-19 à 411-23, 412-6, 414-8 et 414-9 sont applicables.

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