-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : -en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte

Article 50-3

—

§ 1er - Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux employeurs de onze salariés et plus des secteurs d'activité dans lesquels le taux de séparation moyen est supérieur à un seuil de 150 %.

Article D1611-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 08

Code général des collectivités territoriales

d'opération d'investissement dont le montant prévisionnel total des dépenses est supérieur aux seuils suivants : 1° Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale dont la population est inférieure à 5 000 habitants, le seuil est fixé à 150

Article D214-80-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

Code monétaire et financier

prélèvement des frais est égal à 50 % du montant initial des parts ordinaires souscrites ; ii) Un scénario moyen : à l'issue de la période mentionnée au i) du a du présent 3°, le montant des parts ordinaires souscrites avant prélèvement des frais est égal à 150

Article 151 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 63

Code général des impôts

I. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, exercées à titre professionnel.

Article 1

—

Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 haute vallée de l'Orne et affluents" (zone spéciale de conservation FR 2500099) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les vingt-huit cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le

Article 2

—

gaz inflammable ; Classe E : giravion dont le nombre de sièges, y compris celui du pilote, est limité à 2, de masse maximale au décollage inférieure ou égale à 700 kg et de puissance motrice maximale inférieure ou égale à 75 kW pour un monoplace et à 150

Article 9

—

totaliser 250 sauts dont au moins 200 sauts au cours desquels il a utilisé uniquement le dispositif d'ouverture commandée et comprenant un minimum de 25 chutes libres d'une durée supérieure ou égale à 30 secondes ; Soit totaliser 200 sauts dont au moins 150

Article ANNEXE I

—

. - Praticiens hospitaliers: : universitaires : :-----------------------------: : 8e échelon : 181 108 : : 7e échelon : 169 124 : : 6e échelon : 157 140 : : 5e échelon : 150 566 : : 4e échelon

Article 5

—

de maladie, d'invalidité et d'arrêts techniques éventuels cette condition n'est pas appliquée pour la délivrance des licences 2022 ; que le navire ou les navires pour lesquels la licence est demandée n'excèdent pas douze mètres de longueur hors tout, 150

Article 55-9

—

Sur les chances associées du don't win et don't come, le maximum des mises est fixé en fonction du point joué, à savoir pour 4 et 10 à 200 % du montant de la mise effectivement placée sur la chance simple correspondante, pour 5 et 9 à 150 % de ce montant

Article 227-7.02

—

Dans le cas d'une exemption d'emport de radeau, les marins embarqués doivent être porteurs d'un vêtement à flottabilité intégrée (VFI) de flottabilité minimale 150 N, conforme à la directive 89/686/ CEE, relative aux équipements de protection individuelle

Article 17

—

OPS. 150 et ORO.

Article Annexe

—

Ile-de-France 1 195 117 € 67 841 € Languedoc-Rousillon 0 € 9 312 € Limousin 7 833 € 12 662 € Lorraine 10 150

Article 46

—

Dans ce cas, il sera vérifié conformément à l'article 41-2 ci-dessus que l'installation de freinage du tracteur permet de délivrer au véhicule remorqué une pression comprise entre 100 et 150 bars dans le cas de liaison hydraulique et de 6 à 8 bars dans

Article R3334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 37

Code du travail

En cas de décès de l'intéressé, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits et les dispositions du 4 du III de l'article 150-0-A du code général des impôts cessent d'être applicables à l'expiration des délais fixés par l'article

Article R422-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 76

Code de l'environnement

-Sont incorporés dans le territoire de l'association les terrains qui, postérieurement à la constitution de ce territoire, remplissent l'une des conditions suivantes : 1° Etre situés dans un rayon de 150 mètres de toute construction qui n'est plus affectée

Article R543-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 82

Code de l'environnement

Pour les détenteurs de plus de 150 appareils ayant un plan particulier, cette analyse peut être remplacée par un suivi après dépollution de cette teneur dans le cadre du système de contrôle de qualité de l'opérateur de la dépollution garantissant une

Article L2334-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06

Code général des collectivités territoriales

En 2025, l'augmentation de la dotation d'aménagement des communes est affectée pour 140 millions d'euros à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et pour 150 millions d'euros à la dotation de solidarité rurale.

Article L5421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 19

Code de la santé publique

fait l'objet d'un enregistrement auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ou dont l'enregistrement auprès de cette agence est refusé, suspendu, retiré ou devenu caduc, est puni de deux ans d'emprisonnement et 150

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