L. 430-1, L. 430-8 et R. 430-12 du Code de l'urbanisme ainsi que de l'article 9 de la loi du 2 mai 1930 modifiée, ensemble violation des articles 111-3, 111-4 et 121-7 du nouveau Code pénal, 60 et 145

Elle affirme que la cour d’appel de [Localité 10] a toujours considéré l’article R.145-23 du code de commerce comme n’étant pas d’ordre public.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

R. 145-8 du code de commerce, « les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l'acceptation

L145-14 et L 145-28 du code de commerce Vu les pièces produites aux débats.

R.145-7 du code de commerce.

16 du Code de procédure civile et l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L. 145-34 de ce même code comme stipulé dans l'exploit.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu les dernières conclusions en date du 9 septembre 2008 par lesquelles les intimées demandent à la cour, au visa de l'article 145 du code

[H] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

Sur la détermination du loyer plafonné En vertu des articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, le loyer plafonné est calculé, pour les activités commerciales ou artisanales, à partir des variations

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

ET CE JOURD'HUI DEUX JUILLET 2025 après en avoir délibéré, avons statué comme suit, Attendu qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

145 du code de procédure civile.

prescrite comme n'ayant pas été formée dans le délai biennal de l'article L. 145-60 du code de commerce, « l'existence d'une instance judiciaire fondée sur l'application d'un autre processus de détermination

Par dernières conclusions signifiées le 13 décembre 2016, la SARL Villa Tokyo demande à la cour, au visa des articles L. 145-33 et L 145-34 et R. 145-2 et suivants du Code de commerce, de : ' infirmer

145 du code de procédure civile, une expertise judiciaire à titre préventif.