AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Injonction de dépôt des comptes
69b1eb9bcdc6046d4756dc1d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Vu les dispositions de l'article R 611-2-II et des articles R 611-13 à R 611-16 du Code de Commerce, Vu notre ordonnance en date du 24 juin 2025 impartissant à Monsieur
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Cour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85463
24 novembre 2000
24 novembre 2000
226 de la loi du 24 juillet 1966 sont inapplicables, pas plus, par ailleurs, que celles de l'article 145 du nouveau code de procédure civile.
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