Ryssdal a consulté par l’intermédiaire du greffier l’agent du Gouvernement, le délégué de la Commission et le représentant du requérant au sujet de l’organisation de la procédure (articles 37 par. 1 et

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature

Dans son avis du 13 novembre 2013, l'autorité environnementale a recommandé que soit complétée l'étude d'incidence " Natura 2000 " dans le respect des prescriptions de l'article R. 414-23 du code de l'environnement

    Article 105 § 1 provides, inter alia , that the Constitutional Court has the power to examine whether legal instruments adopted by the Seimas comply with the Constitution. 37 .

(h) the liability of the State ... to award compensation in accordance with Article   105 ... of the Introductory Law of the Civil Code. ...” Article 2 “... 2.

Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

1343-2 du code civil 7) condamné la société Sma au doublement des intérêts au taux légal pour la période du 25 mars 2019 au 17 février 2021, dans les conditions de l'article L. 211-13 du code des assurances

SUR CE LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre

L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme et le lieu où il peut être consulté ; / () ".

[A], aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

Aux termes de l'article R. 123-9 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 212-4 du même code : " I.

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

145 of the Civil Code, which entered into force in 1965, and ultimately to land easements ( służebność gruntowa ) under Articles 285-295 of the Civil Code. 26.

    Since 1960 the Criminal Code has included provisions punishing crimes against peace and humanity. 37 .

L. 121-3 du code de l'urbanisme les y invitent et n'ont en conséquence commis aucune erreur de droit, ni au regard de ces dispositions comme de celles de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 49