L. 1233-3 du code du travail ; 3° ALORS QUE, si la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l'article L. 1233-3 du code du travail et l'incidence matérielle

L. 3253-17 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ; 2°/ que selon l'article L. 3253-17 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

des liens de " groupe " au sens de l'article L 1233-4 du code du travail, étant relevé qu'il n'est pas démontré que le poste occupé par M.

ne peut être utilement invoqué pour voir écarter les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.

Dans leurs dernières écritures, régularisées par RPVA le 18 septembre 2024, Monsieur [I] [R] et Madame [C] [J] demandent au Tribunal de : Vu les articles 1104, 1792, 1231 et suivants du Code civil,

de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail dont l'article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités,

Rangassamy Y...remplissait toutes les conditions définies à l'article L 3111-2 du Code du travail. A ce titre, M.

L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail

trois plafonds définis à l'article D. 3253-3 du code du travail ; - dire que la garantie due par l'AGS n'est acquise qu'en présence d'une décision exécutoire, dans les conditions de l'article L. 3253

489, 62 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, . 2 832, 18 euros d'indemnité, outre 283, 22 euros de congés payés afférents, au titre de l'article L.

L. 1233-4 du code du travail, - l'absence de PSE et le défaut de consultation des représentants du personnel et d'information de l'administration en violation des dispositions de l'article L. 1235-10

de procédure civile ; Vu l'article 10 du Code civil ; Vu les articles L. 1224-1, L. 1233-3 et suivants du Code du travail Vu les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du Code du travail,

de procédure civile ; Vu l'article 10 du Code civil ; Vu les articles L. 1224-1, L. 1233-3 et suivants du Code du travail Vu les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du Code du travail,

de procédure civile ; Vu l'article 10 du Code civil ; Vu les articles L. 1224-1, L. 1233-3 et suivants du Code du travail Vu les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du Code du travail,

de procédure civile ; Vu l'article 10 du Code civil ; Vu les articles L. 1224-1, L. 1233-3 et suivants du Code du travail Vu les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du Code du travail,

de procédure civile ; Vu l'article 10 du Code civil ; Vu les articles L. 1224-1, L. 1233-3 et suivants du Code du travail Vu les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du Code du travail,

de procédure civile ; Vu l'article 10 du Code civil ; Vu les articles L. 1224-1, L. 1233-3 et suivants du Code du travail Vu les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du Code du travail,