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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Procédures Collectives
69ade66ccdc6046d47f9a343
21 janvier 2025
21 janvier 2025
l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le
Source officielleProcédures Collectives
69adf462cdc6046d47fa9765
1 avril 2025
1 avril 2025
R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 31 mars 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement
Source officielleProcédures Collectives
69adf62ccdc6046d47fab6eb
15 avril 2025
15 avril 2025
procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant légal
Source officielleProcédures Collectives
69adf65ecdc6046d47faba4a
15 avril 2025
15 avril 2025
R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 14 avril 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement
Source officielleProcédures Collectives
69adf6c9cdc6046d47fac1a5
15 avril 2025
15 avril 2025
R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 14 avril 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement
Source officielleProcédures Collectives
69adf7d4cdc6046d47fad3e9
15 avril 2025
15 avril 2025
procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant légal
Source officielleProcédures Collectives
69ae02d9cdc6046d47fbb4c4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant
Source officielleProcédures Collectives
69ae0313cdc6046d47fbb8ef
8 juillet 2025
8 juillet 2025
R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 07 juillet 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement
Source officielleProcédures Collectives
69ae032ecdc6046d47fbbafe
8 juillet 2025
8 juillet 2025
R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 07 juillet 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement
Source officielleProcédures Collectives
69ae0423cdc6046d47fbcd02
8 juillet 2025
8 juillet 2025
liquidation judiciaire, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise
Source officielleProcédures Collectives
69c51a1fcdc6046d47078e72
7 janvier 2025
7 janvier 2025
R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 22 juillet 2025 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement
Source officielleProcédures Collectives
69c51ab3cdc6046d47079ca3
21 janvier 2025
21 janvier 2025
-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad65f7cdc6046d47eead79
23 janvier 2025
23 janvier 2025
le cas en l'espèce, Attendu que selon les dispositions de l'article L. 721-8 du code de commerce, le Président du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel l'entreprise a des intérêts ou un juge délégué
Source officiellecr
61372693cd58014677426b0b
6 avril 2005
6 avril 2005
460 du Code pénal ancien, 121-3, 321-1 du Nouveau Code pénal, 437-3 , 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 242-6 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance
Source officielleProcédures Collectives
69ade3decdc6046d47f97691
7 janvier 2025
7 janvier 2025
R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Entreprise non immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, SIREN : 829
Source officielleTrib. de Commerce
69bc9954cdc6046d4744b35b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
et la prisée des actifs prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur judiciaire désigné ou
Source officiellecr
61372654cd58014677424b67
12 juin 2003
12 juin 2003
le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 147 et suivants de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal, L. 621-8 du Code
Source officielleProcédures Collectives
69dc3866cdc6046d47088388
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe, ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'entreprise, le procès-verbal de désignation
Source officielleProcédures Collectives
69dc39f1cdc6046d47089b5f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication
Source officielleProcédures Collectives
69dc3de4cdc6046d4708d8b2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe, ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'entreprise, le procès-verbal de désignation
Source officiellePage 51 sur 1386