AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69db6482cdc6046d47f75868
20 janvier 2025
20 janvier 2025
des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les
Source officiellePage 51 sur 1988
Procédures Collectives
69db9d35cdc6046d47fb0884
7 avril 2025
7 avril 2025
articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers
Source officielle