AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69dc3e71cdc6046d4708e13c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement
Source officiellePage 51 sur 874
Procédures Collectives
69dc3eefcdc6046d4708e8d4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement
Source officielle