-1, L.712-4, L.712-4-1, L.713-15 du code de la propriété intellectuelle, annuler la décision du directeur général de l'INPI en ce qu'elle a reconnu comme justifiée l'opposition et rejeté la demande

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 11.

décision de son employeur en violation de l'article D. 711-70-1 du code de commerce.

L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1

L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1

L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1

L. 64 du Livre des procédures fiscales et 5 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble l'article 719 du Code général des Impôts ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que la société

L. 622-26 du code de commerce, est inopposable à la procédure de sauvegarde de la société REV ; que le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions »..» ; ALORS QUE, les articles L

D... qu'il serait inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 880916986 Nomme M. Dominique Gruson, juge commissaire.

R... fait grief au jugement attaqué de l'avoir déclarée irrecevable à la procédure de surendettement ; AUX MOTIFS QUE l'article L 711-3 du code de la consommation rappelle que sont exclus du bénéfice

La demande est ainsi formulée : « Comment s'articulent les dispositions de l'article L. 526-1 et suivants du code de commerce (protection de la résidence principale des créanciers professionnels) et

, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises

441-1 du code pénal, L. 421-3 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Michel X... coupable

X..., pris de la violation des articles 132-1, 321-1 et suivants du code pénal, L. 654-2 et suivants du code de commerce, préliminaire III alinéa 1er, 427, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale,

frais de justice au sens de l'article 696 du code de procédure.

L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1

A titre principal, sur le fond, au visa des articles 79 du code de procédure civile, L 210-6 et R 210-5 du code de commerce, 2289 et 1326 du code civil et L 341-2 du code de la consommation, il demande