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106 984 résultats pour « article L.441-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511072_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

A..., premier vice-président, sur les demandes formées en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511177_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

B..., premier vice-président, sur les demandes formées en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511294_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511295_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511311_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511312_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

A..., premier vice-président, sur les demandes formées en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511385_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

A..., premier vice-président, sur les demandes formées en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511424_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511426_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511501_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511511_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

A..., premier vice-président, sur les demandes formées en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511690_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511737_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511741_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511755_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511825_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511830_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511946_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511973_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2512081_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle

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