CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

44 686 résultats pour « article L.621-3 du Code de Commerce. »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

8ème chambre

69f15334cdc6046d47e7ddbb

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[X] [P] en qualité de juge commis, assisté par la SELARL HERBAUT-[F] mission conduite par Me [G] [F], pour recueillir les renseignements visés à l'article R. 621-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eb7d1bcdc6046d4762c384

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69e99dc4cdc6046d473689ed

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

NEUVIALE en qualité de juge commis pour recueillir les renseignements visés à l'article R. 621-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ad3de7cdc6046d47ec3de7

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

avec convocation à l'audience du 21 mai 2025, Par jugement en date du 21 mai 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69e999eecdc6046d4735e6c2

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb7e10cdc6046d4762dbd6

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69e99b69cdc6046d47366340

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

R. 621-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69e99bdbcdc6046d47366a91

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

TREHET en qualité de juge commis assisté de Me [O], enquêteur, pour recueillir les renseignements visés à l'article R. 621-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69e99ceecdc6046d47367ca0

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

JOURDAIN en qualité de juge commis pour recueillir les renseignements visés à l'article R. 621-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69efe5a2cdc6046d47c5b2b8

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e99bbecdc6046d4736688f

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[C] [P] en qualité de juge commis, assisté par SELARL [J] [A] mission conduite par Me [Y] [A], pour recueillir les renseignements visés à l'article R. 621-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69cf84a6cdc6046d47f6be2c

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

* que l'article L.621-3 du code de commerce permet la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée maximale de six mois.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e23ee9cdc6046d4793102a

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L.622-17 du Code de Commerce ; Au 24/06/2025 la trésorerie disponible de la société s'élevait à plus de 60 000.00 € ; Le prévisionnel de trésorerie démontre la capacité de la SARL MOULIN DE MOISSAC

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bafcc0cdc6046d4720b43f

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Le jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de 6 mois renouvelée conformément aux dispositions de l'article L. 621-3 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb3c1ecdc6046d47259958

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

à l'égard de la société LGCE (SAS) -, [Adresse 2] ; Le jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de 6 mois renouvelée conformément aux dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69d0cf66cdc6046d47140297

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L.620-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 29 septembre 2026, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baf550cdc6046d47201a25

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L.621-3 du Code de Commerce ; Le débiteur a en conséquence poursuivi son activité jusqu'à ce jour ; il a au cours de la période d'observation déposé son projet de plan de redressement comportant notamment

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb7180cdc6046d47290583

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d3c16fcdc6046d474cffc8

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69ea869fcdc6046d474de572

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Les représentants des salariés ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du code de commerce.

Source officielle

Page 51 sur 2235

← PrécédentSuivant →