L. 626-27-III et L. 631-19 du code de commerce, de l'article 1134 ancien du code civil devenu 1103, des articles 1190 et 1192 du code civil, de l'article 1231-5 du code civil et des articles L. 622-28

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

626 du nouveau code de procédure civile, L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 430, alinéa 2

moyen reproche au premier juge un défaut de recherche qu'il aurait dû, selon le pourvoi, exercer même d'office ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; Et sur le moyen : Vu les articles

La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

1103 (1134 ancien), 1199 et 2044 du code civil, Vu l'article 124-2 du code des assurances, Vu la police d'assurance du 14 décembre 2011, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit et jugé

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 03 avril 2025, les parties en étant avisées par courrier du 12/03/2025.

MOTIFS Sur l'intervention volontaire L’article 328 du Code de procédure civile dispose que l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

Dans son assignation, la société CICHY MANUTENTION demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code Civil, Vu les articles L441-3 et L 441-6 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux

1351 du Code civil et 623 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que la censure qui s'attache à la cassation d'une disposition d'un jugement s'étend aux dispositions qui en dépendent nécessairement

L 621-3 du Code de Commerce

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

le juge-commissaire, ainsi qu'il est dit à l'article L. 621-24 du Code de commerce.

le juge-commissaire, ainsi qu'il est dit à l'article L. 621-24 du Code de commerce.

47 de la loi du 25janvier 1985, devenu L.621-40 du Code de Commerce, le jugement d ouverture interdit toute action enjustice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement

47 de la loi du 25janvier 1985, devenu L.621-40 du Code de Commerce, le jugement d ouverture interdit toute action enjustice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement

de l'article L. 233-3 du code de commerce ne sont pas remplies et que la société [V] ne peut pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce",