République, des titres exécutoires étrangers en application : - du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; - des articles

Article D6232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79

Code général des collectivités territoriales

Sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement des opérations de vote, dans les conditions prévues par l'article D. 6213-1, les articles suivants du code électoral : 1° L'article R. 40 relatif à la répartition des électeurs

Article D6332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74

Code général des collectivités territoriales

Sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement des opérations de vote, dans les conditions prévues par l'article D. 6313-1, les articles suivants du code électoral : 1° L'article R. 40 relatif à la répartition des électeurs

Article 24 bis

—

Seront punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l'article 23, l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire

Article 73

—

Sauf pour les missions confiées à d'autres organismes ou entités en application du I de l'article 15, le directeur général et l'agent comptable exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les articles D. 253-4 à D. 253-7, D. 253-67 et D.

Article 14

—

Section 10 : Du trafic d'armes, Art. 222-44, Art. 222-45, Art. 222-48-2 - Code de procédure pénale Art. 21 - Code des transports Art.

Article 4

—

l'obligation de notification à la Commission européenne, préalablement à leur mise en oeuvre, dans les conditions fixées à l'article L. 1511-1-1 du code général des collectivités territoriales : 1° Les aides qui ne remplissent pas les conditions fixées aux articles

Article 39

—

Section 1 : Evaluation préalable du mode de réalisation du projet, Art. 40 A modifié les dispositions suivantes : - ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015 Art. 45, Art. 52, Art. 53, Art. 59, Art. 69, Art. 74, Art. 89 - Code général des collectivités

Article 790 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 75

Code général des impôts

un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte, à concurrence de : 1° 100 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'un descendant ou d'un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 2° 45

Article D731-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 58

Code rural (nouveau)

-La cotisation mentionnée à l'article D. 731-45 est directement recouvrée et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles relatives au recouvrement des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées

Article D243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 53

Code rural (nouveau)

du titre V du livre VI qui remplissent l'une des conditions suivantes : 1° Ils détiennent un enregistrement délivré conformément à l'article R. 653-57 ; 2° Ils sont titulaires d'un certificat d'aptitude délivré conformément aux dispositions des articles

Article R555-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79

Code de l'environnement

sécurité du transport par canalisation s'il s'agit d'une canalisation de transport de produits chimiques présentant un intérêt pour la défense nationale ; 3° Par arrêté préfectoral ou inter-préfectoral en dehors des cas prévus aux 1° et 2° du présent article

Article L561-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 25

Code monétaire et financier

Lorsque le greffier constate qu'une société ou une entité mentionnée au 1° de l'article L. 561-45-1 du présent code n'a pas déclaré au registre du commerce et des sociétés ou mis en conformité les informations relatives aux bénéficiaires effectifs à l'expiration

Article R814-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

Code de commerce

Les dispositions des articles R. 814-44 à R. 814-46, à l'exception du sixième alinéa de l'article R. 814-45, et du deuxième alinéa de l'article R. 814-48 sont applicables à ces contrôles.

Article 41-5

—

Pendant cette période, il ne peut être mis fin au détachement judiciaire que sur demande de l'intéressé ou au cas où aurait été prononcée à son encontre l'une des sanctions prévues aux 6° et 7° de l'article 45 et au premier alinéa de l'article 41-6.

Article 4

—

abrogées le décret n° 47-1897 du 26 septembre 1947, modifié par le décret n° 48-494 du 19 mars 1948 et par le décret du 5 juin 1956, relatif au montant des droits et taxes perçus par le centre national de la cinématographie, et l'article 7 du décret n° 45

Article 14

—

En matière de franchissement des frontières par les marchandises, seuls les aéroports internationaux de l'Union figurant dans la liste des aéroports habilités aux fins du trafic aérien conformément à l'article 45 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/

Article 1

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 Art. 3, Art. 4, Art. 42 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 Art. 45, Art. 50 A modifié les dispositions suivantes

Article CTS 23

—

Le flux lumineux assigné d'un bloc autonome doit être au moins égal à 45 lumens pendant la durée de fonctionnement assignée.

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