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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 967 résultats pour « article L2113-19 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L331-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 64
L'exercice de son droit de préemption par l'Etat prive d'effet les droits de préférence et de préemption définis aux articles L. 331-19 à L. 331-22.
Article R717-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 09
Les articles R. 712-3 (2°, d), R. 712-9 à R. 712-11, R. 712-13 à R. 712-19, R. 712-23 et R. 712-23-1, R. 714-2 R. 714-4 à R. 714-8 et R. 716-1 à R. 716-14 sont applicables aux enregistrements internationaux de marque étendus à la France conformément
Article R331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 77
Pour délivrer l'habilitation, le président de l'autorité vérifie que l'agent présente les capacités et les garanties requises au regard des missions mentionnées aux articles L. 331-19 à L. 331-22, L. 331-25 et L. 331-27 du présent code et L. 333-10 et
Article L111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 12
peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II, III et IV du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues au dernier alinéa du I et au II de l'article L. 111-10 et dans les articles
Article R122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 33
L'étude d'impact ainsi que, le cas échéant, la décision, mentionnée au IV de l'article R. 122-3-1 ou, en l'absence d'une telle décision, le formulaire mentionné au même article, accompagné de la mention qu'une décision implicite a été prise, la réponse
Article R141-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 07
L'agrément peut être abrogé : 1° Lorsque l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles L. 141-1 et R. 141-2 ; 2° Lorsque l'association exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que celui
Article D331-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 19
Les pièces nécessaires à l'instruction des dossiers visés aux articles D. 331-6 et D. 331-7 sont transmises au représentant de l'Etat sous forme dématérialisée via le système national mentionné à l'article D. 331-111.
Article L313-18-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 95
Le cadrage financier qui détermine les orientations de l'utilisation par les organismes mentionnés aux articles L. 313-19, L. 313-20, L. 313-33 et L. 313-34 des ressources mentionnées à l'article L. 313-3 est présenté chaque année au conseil d'administration
Article R433-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 82
-Les formations mentionnées à l'article R. 433-18 sont dispensées dans le cadre des établissements agréés mentionnés aux articles R. 3314-19 à R. 3314-24 du code des transports. III.
Article L920-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 49
applicables au Département de Mayotte les dispositions suivantes : 1° Au livre II, l'article L. 225-245-1, le chapitre IX du titre II, le chapitre IV bis du titre IV et le chapitre II du titre V ; 2° Au livre IV, l'article L. 490-9 ; 3° Au livre VI, les articles
Article R742-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 72
Lorsqu'un office de greffier de tribunal de commerce ne peut être pourvu par l'exercice du droit de présentation, cet office est déclaré vacant par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, et il y est pourvu dans les conditions prévues aux articles
Article L1114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 73
lésée, et sous réserve de l'accord de la victime, les associations agréées au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles
Article R212-7-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 07
La décision de la commission est notifiée au préfet pour être affichée et publiée dans les conditions prévues aux articles R. 212-7-18 et R. 212-7-19. La décision de la commission est portée à la connaissance du public par voie électronique.
Article R57-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03
Lorsqu'il décide de placer la personne sous surveillance électronique, le magistrat compétent lui notifie les périodes et les lieux d'assignation ainsi que les obligations résultant des dispositions de l'article R. 622-19 du code pénitentiaire et, le
Article 706-176
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74
La compétence territoriale d'un tribunal judiciaire peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus aux articles 221-6,221-6-1,221-18,221-19,221-20,222-19,222-19
Article D767-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 61
réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles
Article D777-7
réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles
Article L511-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 57
Lorsqu'ils commercialisent des dépôts structurés au sens de l'article L. 312-22 ou lorsqu'ils fournissent des conseils sur ces dépôts, les établissements de crédit sont soumis aux dispositions des 2°, 3° et 6° du II de l'article L. 533-10, des articles
Article D444-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 98
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre, du chapitre Ier du présent titre, aux dispositions de l'article R. 422-20 du code de l'action sociale et des familles, des articles
Article D554-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 03
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le chapitre Ier du titre VII du livre IV est ainsi modifié : 1° Aux articles D. 471-1, D. 471-3, D. 471-7, D. 471-8, D. 471-13, D. 471-15 et D. 471-17, chacune des occurrences de la référence
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