La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute

La commission précise que les demandes complémentaires de communication formulées par Monsieur X X le 26 décembre 2016 tendant à obtenir les arrêtés portant attribution du régime indemnitaire de l’ensemble

En l'absence de réponse du maire du Tuzan à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Byans-sur-Doubs, rappelle qu’il résulte des dispositions de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du même code a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 de celui-ci, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement.

expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

S'agissant des documents visés aux points 2) à 4), la commission précise qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations

Ce droit de priorité fait l’objet, depuis le 16 juillet 2006, de l’article L240-1 du code de l’urbanisme.

, après occultation toutefois des seules mentions couvertes par le secret de la vie privée protégé par les dispositions du 1° de l'article L311-6 de ce code, à savoir le nom et l’adresse du propriétaire

La Commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

La commission estime, en premier lieu, que les documents demandés aux points 3), 4) et 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général

en ce qui concerne les documents mentionnés aux points 3) et 6) et en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales pour les documents mentionnés aux