S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des article L322-2 et L213-6 du code de l'expropriation la date du 27 aout 2016 ; les appels des parties ne concernent pas la

les conclusions des salariés et méconnu les limites du litige dont elle était saisie, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble le principe précité ; 2°/ que si l'obligation

[A] à verser à la concluante la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Et rejetant toutes prétentions contraires comme non recevables, en tout cas

[X] [Z], intimé et appelant à titre incident, demande à la cour sur le fondement des articles L. 221-18 2, L. 221-20, L. 242-1, L. 111-1 et suivants du code de la consommation, ainsi que des articles 1304

En se fondant sur les articles L 3245-1 du code du travail et 26 de l'ANI, M.