CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1103, 1104, 1231-2 du code civil, et des articles L223-22, 232-1, 241-4, 223-26 du code de commerce, d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, ordonner

Source officielle

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738808

Admin. suprême

27 juillet 1988

Page 51 sur 51

← Précédent

27 juillet 1988

L511-1 du code du travail, alinéa 3, du code du travail - Cas de transmission au Conseil d'Etat de la question préjudicielle (article R73 du code des tribunaux des tribunaux administratifs) - Expiration

Résumé IA — à vérifier

8e Chambre C

6032d03fba15774546715084

Appel

23 novembre 2017

[R] [Z] ; qu'elle affirme que ce dernier était l'agent général des MMA et donc le mandataire de l'assureur et invoque les dispositions de l'article L511-1 III du code des assurances ; qu'elle souligne

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f04e91c8e9fcf07128b

Appel

7 juillet 2022

3-38 mais surtout des articles 3-35 et 3-34 de la convention.

Source officielle

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008133965

Admin. suprême

26 février 2003

1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DÉCISION RETIRANT OU ABROGEANT UNE DÉCISION CRÉATRICE DE DROIT - EXISTENCE - DÉCISION PROCÉDANT À LA RÉVISION D'UNE PENSION (ART.

Résumé IA — à vérifier

1 005 résultats pour « article L515-1 »

1 005 résultats pour « article L515-1 »