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articles L.145-28, L.145-40, Vu le Code de la santé publique et ses articles L.1331-26 à 1331-28-3, Vu le Code de la construction et de l'habitation et ses articles L511-1 à L.511-4, Vu le Code de

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0526JUD001986808

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Admin. suprême

26 mai 2011

, dans le respect des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 6141-5 du code de la santé publique ». 22.

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1ere Chambre Section 1

5fd981f0d84ae2710327d36d

Appel

20 janvier 2020

[N] [K] demande à la cour, infirmant le jugement dont appel en toutes ses dispositions, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, 53 à 59, 515 du code de procédure civile, L214-12, L215-2 et L215

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1ère CHAMBRE CIVILE

Olivier X... SELARL X... ET ASSOCIESc/SARL CG2A

5fdbc8e287eefba7edd80743

Appel

29 janvier 2019

applicable) ; Vu les articles L122-1, L122-2 et L113-3 et 5, L520-1 et L511-1, R133-1 du Code des assurances, Vu l'article L133-2 du Code de la consommation; Principalement :

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Chambre civile 1-6

6780b7a634dc79f9f0614fba

Appel

9 janvier 2025

l'article 699 du code de procédure civile.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.

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4ème chambre commerciale

65a23d027ca18b0008e5825e

Appel

12 janvier 2024

L'intimé observe en outre que l'article L511-5 du code monétaire et financier n'interdit que le crédit "habituel" et qu'en qualité de gérant, il n'avait pas besoin d'une quelconque autorisation des associés

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