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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 485 résultats pour « article R221-33 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 90
Ces faits peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l'article 222-33-2-3 du code pénal.
Article 52 ter
la forme, en société coopérative de production dans les conditions prévues à l'article 48, l'assemblée générale ordinaire de la nouvelle société coopérative de production peut décider d'utiliser les réserves mentionnées aux 1° et 2° de l'article 33
Article R1251-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 16
-Lorsque, à l'issue d'un contrat de mission, l'entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1251-33-1, elle notifie cette proposition au salarié concerné par lettre recommandée
Article R*423-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 53 > 60
commerciale, l'indication, le cas échéant, par le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial au maire concerné des pièces manquant au dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale mentionné à l'article R. 431-33
Article R161-33-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 09
Cette délégation concerne exclusivement les usages mentionnés au III de l'article R. 161-33-1. Elle ne peut excéder un an et est renouvelable.
Article R174-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 66
Sur cette base, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe le montant de la dotation dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au I de l'article R. 162-33-4.
Article 10
Le montant de la dotation annuelle MRC calculé sur la base du nombre de patients déclarés par les établissements éligibles et de leurs résultats au regard des indicateurs qualité mentionnés au VI de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale
Article R511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 59
des dispositions de l'article L. 511-1 du présent code, lorsqu'elles sont commises sur le territoire communal et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, les contraventions prévues par le code pénal et énumérées par l'article R. 15-33
Article L33-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 45
L'article L. 33-3-1 est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la
Article D412-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 14
Aucune avance sur rente ne peut être accordée à la personne détenue dans les conditions prévues par l'article R. 434-33 pendant la durée de la détention.
Article L596-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23
Les activités mentionnées au III de l'article L. 593-33 sont contrôlées par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et les inspecteurs de la sûreté nucléaire dans les mêmes conditions que les installations nucléaires de base.
Article R561-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 47
Les procédures prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 561-33 permettent l'échange d'informations nécessaires à la vigilance dans le groupe en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, y compris les données
Article R123-224
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 34
national de la statistique et des études économiques, aux unités légales inscrites et à leurs établissements : 1° Soit, pour les entreprises, à l'occasion de la procédure de création ou de modification de leurs situations prévue à l'article L. 123-33
Article R3121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 94
Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de stationnement sont, selon le ressort géographique de l'autorisation, celles définies à l'article L. 2213-33, au 7 de l'article L. 3642-2, au cinquième alinéa du A du I de l'article L. 5211-9
Article 1
R. 162-33-25, est alloué entre les régions au prorata de la " dotation populationnelle de base " calculée selon les modalités du 1° du II du présent article.
Article L421-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37
II. - Dès cette notification, l'autorité communique au fonds de garantie l'appel d'offres qu'elle lance pour mettre en œuvre la mesure conservatoire mentionnée au 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier.
R221-1, Art. R221-2, Art. R221-4, Art. R222-2, Art. R222-4-1, Art. R222-4-2, Art. R222-4-3, Art. R222-4-4, Art. R222-4-5, Art. R224-3, Art. R224-5, Art. R224-7, Art. R224-8, Art. R224-9, Art. R224-11, Art. R224-15, Art. R224-17, Art. R224-19, Art.
Article 23
A modifié les dispositions suivantes : -Loi 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 20 -Loi 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 60 -Loi 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 46 -Code de l'éducation Art.
Article 71
Les décrets prévus aux articles 27 et 33 précisent les conditions dans lesquelles une oeuvre cinématographique peut être prise en compte au titre de la contribution d'un éditeur de service à la production indépendante, selon les critères suivants : 1°
Sont également concernés les fonctionnaires pour lesquels il est fait application des dispositions des articles 48 et 50-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
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