Les candidats à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser présentent une demande d'inscription. En cas d'échec à l'examen, les candidats doivent déposer un nouveau dossier d'inscription.

Article L420-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 45

Code de l'environnement

La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique

Article L141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les voies communales sont fixées par décret.

Article D2333-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 36

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions de l'article D. 3333-1 sont applicables à la part communale de l'accise sur l'électricité.

Article L324-2-1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25

Code de l'urbanisme

En cas de fusion des établissements publics de coopération intercommunale membres de l'établissement public foncier local en un seul établissement public de coopération intercommunale, l'établissement public foncier local est maintenu, sous réserve que

Article R434-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 17 > 55

Code de l'environnement

I. – Le président de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public est membre de droit du conseil d'administration de la fédération départementale. Il choisit un suppléant.

Article L331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92

Code de la propriété intellectuelle

Ils s'efforcent de définir ces mesures en concertation avec les associations agréées de consommateurs et les autres parties intéressées.

Article L160-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 47

Code de la sécurité sociale

Les services sociaux ou les associations et organismes à but non lucratif agréés par décision du représentant de l'Etat dans le département, ainsi que les établissements de santé, apportent leur concours aux intéressés dans leur demande d'affiliation

Article L3123-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20

Code général des collectivités territoriales

Lorsque les présidents des conseils départementaux et les vice-présidents ayant reçu délégation de ceux-ci utilisent le chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations

Article L4135-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20

Code général des collectivités territoriales

Lorsque les présidents des conseils régionaux et les vice-présidents ayant reçu délégation de ceux-ci utilisent le chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations

Article L7227-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20

Code général des collectivités territoriales

l'assemblée de Martinique et les vice-présidents, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs utilisent le chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations

Article D4122-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 48

Code de la santé publique

4122-4-2 comprennent chacune treize membres : 1° Le président du conseil national de l'ordre ou son représentant ; 2° Six médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes inscrits à l'ordre, désignés par le président ; 3° Cinq représentants des associations

Article R312-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68

Code de la sécurité intérieure

Les fédérations sportives ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, ainsi que les associations agréées membres de ces fédérations sont autorisées

Article 1649 quater H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 54

Code général des impôts

Les modalités d'assistance et de contrôle des associations agréées par l'administration fiscale sont précisées dans la convention visée à l'article 371 O de l'annexe II.

Article 2

—

La réserve nationale de chasse et de faune sauvage de Donzère-Mondragon poursuit les objectifs mentionnés à l'article R. 422-94 du code de l'environnement, et plus particulièrement les actions suivantes déclinées dans son programme de gestion :

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20

Code de l'action sociale et des familles

les associations telles que définies à l'article L. 211-1.

Article R5121-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 71

Code de la santé publique

Le directeur général de l'agence peut associer toute entreprise ou tout organisme exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article R. 5121-150 ayant déclaré un effet indésirable suspecté en application des dispositions de l'article R. 121-

Article D1443-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

Code de la santé publique

de patients œuvrant dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades et agréée au niveau national ou régional en application de l'article L. 1114-1 ; b) Un représentant d'une association œuvrant en faveur des personnes handicapées

Article D1446-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

Code de la santé publique

Article 3

—

chef ainsi que l'examen professionnel prévu à l'article 1er ci-dessus sont organisés : 1° Pour leur personnel, par les villes de plus de 150.000 habitants ; 2° Pour le personnel des autres collectivités, par le centre de formation des personnels communaux

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