Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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47 242 résultats pour « atteinte à la foi publique et à l'ordre social »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R218-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 58
Conformément à l'article L. 218-4, lorsqu'une parcelle est située à l'intérieur de plusieurs aires d'alimentation de captages d'eau potable relevant de personnes publiques différentes, l'arrêté mentionné à l'article R. 218-5 précise l'ordre de priorité
Article R114-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22
L'agent comptable en rend compte au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent qui transmet l'ordre de réquisition à la chambre régionale des comptes.
Article 17
Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de chaque exercice social ou en cas de prorogation dans le délai fixé par les décisions de justice, pour statuer sur les comptes de cet exercice.
Article 17
Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de chaque exercice social ou en cas de prorogation dans le délai fixé par les décisions de justice, pour statuer sur les comptes de cet exercice.
Article 390 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 99
L'administration peut, en prenant en compte la situation économique et sociale du débiteur, sa bonne foi et les circonstances ayant conduit au retard de paiement, accorder des remises totales ou partielles des sommes dues au titre de l'intérêt de retard
Article 35
Après avoir recensé les votes des assurés sociaux de chaque commune, la commission attribue les sièges pourvus au scrutin de liste dans l'ordre de présentation de chaque liste en faisant application de la représentation proportionnelle avec répartition
Article 55
Ce congé cessera lorsque les intéressés auront atteint les limites d'âge fixées par la réglementation actuellement en vigueur.
Article L4322-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 63
Sont seuls éligibles, sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-6 du présent code et des articles L. 145-5-2 et L. 145-5-3 du code de la sécurité sociale, les praticiens de nationalité française ou ressortissants de l'un des Etats membres de
Article L4321-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 06
Sont seuls éligibles, sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-6 du présent code et des articles L. 145-5-2 et L. 145-5-3 du code de la sécurité sociale, les praticiens de nationalité française ou ressortissants de l'un des Etats membres de
Article Unique
rattachées au bureau d'aide sociale de Paris) ; -établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social ; -établissements publics ou à caractère public pour
Article 12
I. - Il est institué une commission d'évaluation de l'aide publique au développement, placée auprès du ministère des affaires étrangères.
Article L1432-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 26
Au moins deux fois par an, il rend compte au conseil d'administration, dont une fois après la clôture de chaque exercice, de la mise en œuvre de la politique régionale de santé et de la gestion de l'agence. Cette communication est rendue publique.
Article 53
I. à V. et VII -A modiifié les dispositions suivantes -Code de la sécurité sociale Art. L131-6 ; Art. L131-6-1 ; Art. L133-6-2 ; Art. L136-3 ; Art. L241-13 A créé les dispositions suivantes -Code de la sécurité sociale Art. L131-6-2 VI.
Article R1110-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48
En cas de méconnaissance, imputable à l'ordre professionnel concerné, du délai de trois mois imparti par l'article R. 1110-11 pour mettre en œuvre la procédure de conciliation, ou de celui prévu à l'article R. 1110-13 pour la saisine de la juridiction
Article R4321-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 83
souhaite obtenir une carte professionnelle européenne en application de l'article L. 4002-2 dépose, par voie électronique, sa demande, accompagnée des pièces justificatives, auprès d'une direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Article R241-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 27
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau du conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel est fixé son siège.
Article 34
La désignation des membres titulaires pour chaque commission administrative paritaire est effectuée dans les conditions suivantes : Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix obtenu par elle contient de fois
Article 1
Il est créé un Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique, rattaché à la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Article 21
Dans la zone susceptible d'être atteinte par des projections de la paroi soufflable, s'il se trouve notamment une voie publique ou un local occupé par un tiers, un merlon ou un autre dispositif formant un écran est interposé.
Article L213-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 41
En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement, l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et
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