Lorsque le siège de l'entreprise, les documents et les équipements administratifs sont situés dans un local d'habitation, l'entreprise le précise au moyen de l'un des formulaires CERFA mentionnés à l'article 4.

Article R163-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 31

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique, les élus des syndicats de communes en situation de handicap et relevant des dispositions applicables localement.

Article D323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 37

Code du tourisme

Pour être classé village résidentiel de tourisme, l'établissement doit comprendre des locaux meublés répartis en catégories, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué

Article 244-2.30

—

Cet emplacement est situé au-dessus de la flottaison en charge à 30° de gîte.

Article P 14

—

Pour le calcul du coefficient a au sens de l'IT 246, les locaux sont répartis, en fonction de l'importance prévisible des foyers, dans les classes suivantes : § 2.

Article CO 27

—

Les locaux sont classés suivant les risques qu'ils présentent en : Locaux à risques particuliers, qui se subdivisent en : - locaux à risques importants ; - locaux à risques moyens ; Locaux à risques courants, auxquels sont assimilés les logements du

Article L421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 50

Code de la construction et de l'habitation

Dans ces mêmes copropriétés, lorsqu'elles font l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 et dédiée aux copropriétés dégradées ou lorsqu'elles

Article 1

—

Est considéré comme : - immeuble habité, un local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes (logement, pavillon, hôtel, etc.) ; - immeuble habituellement occupé, un local destiné à être utilisé temporairement par des personnes

Article 227-4.02

—

Les extincteurs sont placés soit à l'intérieur du local à protéger, soit près de la porte d'entrée de ce local.

Article L254-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le titulaire des droits réels relatifs au logement, objet du bail réel immobilier, décide de le mettre en location, le contrat de location reproduit en caractères apparents, sous peine de nullité, les dispositions de l'article L. 254-1 et du troisième

Article 33 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 51

Code général des impôts

II. - Les dispositions du I s'appliquent également aux constructions revenant sans indemnité au bailleur à l'expiration du bail.

Article L134-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 12

Code forestier (nouveau)

La mutation d'un terrain, d'une construction, d'un chantier ou d'une installation concerné par une obligation de débroussaillement ou de maintien en l'état débroussaillé résultant du présent titre est conditionnée au respect de cette obligation sur ce

Article L324-2-1 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25

Code de l'urbanisme

En cas de création d'une commune nouvelle dont au moins une des anciennes communes qui la constituent est membre d'un établissement public foncier local, la commune nouvelle est membre de plein droit de cet établissement, à titre transitoire, pour la

Article 1521

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 66

Code général des impôts

Les conseils municipaux ont également la faculté d'accorder l'exonération de la taxe ou de décider que son montant est réduit d'une fraction n'excédant pas les trois quarts en ce qui concerne les immeubles munis d'un appareil d'incinération d'ordures

Article L111-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 53

Code de l'énergie

Les entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 et les distributeurs agréés en vertu du III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales peuvent : 1° Constituer entre eux des groupements d'intérêt

Article REF 13

—

Les blocs-portes de la cage d'escalier doivent être PF de degré 1/2 h, et munis d'un ferme-porte. § 4.

Article A123-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 52

Code de commerce

Le fichier alphabétique indique : 1° Pour les personnes physiques, leurs nom de naissance, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, l'activité exercée et l'adresse de l'établissement ou, à défaut, du local d'habitation.

Article R311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Elles précisent, en les distinguant, l'indemnité principale, le cas échéant, les offres en nature et chacune des indemnités accessoires ainsi que, lorsque l'expropriant est tenu au relogement, la commune dans laquelle est situé le local offert.

Article R2223-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

La création ou l'extension d'une chambre funéraire est autorisée par le préfet.

Article D45-1-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 27

Code de procédure pénale

S'il s'agit de l'audience d'une cour d'assises disposant d'une compétence spécialisée qui s'étend aux ressorts d'autres juridictions, il peut décider que cette audience sera retransmise en direct dans une ou plusieurs salles d'audience de la juridiction

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