représentant ; 2° Le membre du corps du contrôle général économique et financier compétent pour Aéroports de Paris ; 3° Les fonctionnaires et militaires responsables sur les aérodromes des contrôles aux frontières ou de la sûreté ; 4° En tant que de besoin

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 07

Code de la mutualité

Calcul du besoin de marge de solvabilité des unions et mutuelles reprenant les engagements d'autres organismes mutualistes (en euros) ORGANISMES (nom et numéro d'identification) COTISATIONS (hors opérations liées MOYENNE (hors opérations vie

Article 4

—

Les traitements de la direction générale des finances publiques qui, pour un processus métier donné, ont besoin de connaître des données d'imposition de CFE et d'IFER peuvent consulter le référentiel E-CFE sur les informations qui sont décrites à l'article

Article 1

—

Les opérations de banque de la caisse centrale de crédit coopératif visées à l'article 4 du décret du 27 février 1982 susvisé ont pour objet de satisfaire les besoins financiers : a) Des sociétés coopératives et, avec leur accord exprès, des entreprises

Article 3

—

Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux autres services placés sous l'autorité des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'éducation nationale, ainsi qu'aux services placés sous l'autorité des autres ministres concernés.

Article 38-1

—

Pour les besoins de la présente section, le garant s'entend de la personne qui s'est engagée à garantir le paiement des prélèvements obligatoires mis à la charge du redevable, conformément au premier alinéa de l'article 6 et de l'article 8-2 du présent

Article 1

—

commission des comptes de la santé qui analysera les emplois et les ressources du système de santé en vue notamment : a) D'établir des comptes annuels rétrospectifs permettant d'étudier les différents circuits qu'empruntent les dépenses de santé, les besoins

Article R 3

—

Conditions particulières d'exploitation Lorsqu'ils ne sont pas utilisés pour les besoins du service auquel ils sont affectés, les locaux et les dépendances des établissements d'enseignement peuvent être mis à la disposition des personnes morales de droit

Article 31

—

Toutefois, les dispositions de l'article 8 du décret du 17 mai 1943 susvisé ainsi que l'arrêté d'échelonnement indiciaire du 12 février 1963 resteront en vigueur, en tant que de besoin, pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article

Article 2

—

Dans le mois suivant la date des nominations intervenues en application du présent décret, le premier président de chacune des cours d'appel où il est procédé à la création d'emplois de président de chambre et de conseiller pourra, en tant que de besoin

Article 69-3

—

. - Des services relevant de directions d'administration centrale ou de services à compétence nationale peuvent être, en tant que de besoin, mis à disposition du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, par arrêté du Premier ministre et du

Article 3

—

Dans le cadre de sa mission, le comité scientifique : - émet un avis sur la programmation des projets de recherche et de développement, en s'appuyant notamment sur les besoins de recherche exprimés par le comité des programmes de service public ; - conduit

Article 3

—

la date des nominations intervenues en application du présent décret, le président de chacun des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance où il est procédé à la création d'emplois de magistrats du siège pourra, en tant que de besoin

Article 315-14

—

L'AMF peut, en tant que de besoin, fixer, de manière temporaire ou permanente, des règles de couverture plus strictes pour un instrument financier ou un marché déterminé.

Article 7

—

précédents, des redevances adaptées peuvent être fixées ou maintenues lorsqu'à la demande d'un tiers public ou privé des aménagements particuliers sont réalisés pour améliorer les performances offertes par le réseau ferré national, ou pour répondre aux besoins

Article 124

—

Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie du régime de la sécurité sociale dans les mines peuvent être placées selon des modalités fixées par convention entre la Caisse autonome nationale et l'établissement financier de son choix.

Article 3-1

—

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références au code de commerce sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux

Article VI

—

sommes & du temps fixés par le corps législatif, ni faire aucun emprunt sans y être autorisées par lui , sauf à pourvoir à rétablissement des moyens propres à leur procurer les fonds nécessaires au payement des dettes & des dépenses locales, & aux besoins

Article Annexe art. 7

—

Une annexe définit les conditions dans lesquelles les services des sous-préfectures sont mis en tant que de besoin à la disposition du président du conseil général pour l'exercice d'attributions à caractère départemental (le cas échéant).

Article 111-8

—

Elle saisit, à cette fin et en tant que de besoin, les médecins statutaires, les médecins de prévention, les psychologues de soutien opérationnel de la police nationale ou les assistants sociaux.

Page 51 · 5 336 résultats

← Précédent Suivant →