Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 858 résultats pour « cas d'inexécution »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 858 résultats pour « cas d'inexécution »
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EXTRAIT
Article R5411-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 93
tient compte des éléments du diagnostic global mentionné à l'article L. 5411-5-2, comporte un plan d'action élaboré en fonction des besoins et de la situation du demandeur d'emploi, précisant les objectifs d'insertion sociale et professionnelle, le cas
Article R6323-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 60
En cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.
Article D4123-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 29
Indépendamment des allocations prévues aux articles D. 4123-4 à D. 4123-10, des secours peuvent être versés, lorsque leur situation le justifie, aux personnels affiliés au fonds de prévoyance militaire et à leurs ayants cause en cas d'invalidité ou de
Article L2511-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84
L'inventaire des équipements de proximité est fixé par délibérations concordantes du conseil municipal ou du conseil de Paris et du conseil d'arrondissement, et, le cas échéant, modifié dans les mêmes formes.
Article 1119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.
Article D423-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 30
En cas de changement d'établissement support par avenant à la convention mentionnée au I de l'article D. 423-1, l'ensemble des biens, droits et obligations est transféré au nouvel établissement support.
Article R6152-831
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 59 > 15
La communication comprend les informations prévues par cet article à l'exception, le cas échéant, de celles figurant au contrat et est effectuée selon les modalités et les cas prévus par les dispositions de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre
Article L625-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58
En cas d'urgence, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut suspendre l'agrément.
Article L412-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 84
Le donneur d'ordre mentionné par les dispositions de l'article L. 412-3 peut, après avoir mis la personne détenue en mesure de présenter ses observations, mettre fin au contrat d'emploi pénitentiaire en cas d'inaptitude ou d'insuffisance professionnelle
Article D236-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 87
plus remplies ; b) En cas de notification de suspicion quant à la présence d'une maladie à déclaration obligatoire ou pour laquelle un programme national est reconnu au titre de la directive 92/65/ CEE du Conseil du 13 juillet 1992 ; c) En cas de confirmation
Article R341-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 41
Lorsque le ministre chargé des sites soumet le projet à un examen au cas par cas en application des dispositions de l'article R. 122-2-1, le délai de six mois prévu au premier alinéa de l'article R. 341-13 est suspendu à compter de l'envoi de cette décision
Article R15-33-60-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 83
de conformité qui sont supportés par la personne morale mise en cause ; 5° Le cas échéant, le montant et les modalités de la réparation des dommages causés par l'infraction.
Article R123-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 10
Dans sa demande d'immatriculation, la société déclare, en ce qui concerne la personne morale : 1° Sa raison sociale ou sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ; 2° Sa forme juridique en précisant, s'il y a lieu, le fait que la société est
Article R1511-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 31
Dans les cas où son avis est requis en application des articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4 et L. 5211-37, la valeur vénale de référence est fixée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Article R225-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 73
articles R. 225-88 et R. 225-89, les renseignements suivants contenus dans un ou plusieurs documents : 1° Les nom et prénom usuel, soit des administrateurs et directeurs généraux, soit des membres du conseil de surveillance et du directoire, ainsi que, le cas
Article 31
La mise en disponibilité peut être accordée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants : 1° Pour études ou recherches présentant un intérêt général : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas
Article 25
En cas de déménagement hors du ressort de la perception comme en cas de vente volontaire ou forcée, la contribution des patentes sera immédiatement exigible en totalité.
Article 8
Au cas où les actions nouvelles ne sont pas cotées, les actionnaires ne peuvent prétendre qu'à une quote-part calculée sur le produit de la vente effectuée tardivement.
Article 6
En cas d'absence, de vacance ou d'empêchement du président, le vice-président préside les réunions de l'autorité.
Article 1
Ils procèdent, le cas échéant, à une enquête contradictoire au cours de laquelle l'employeur et le ou les salariés intéressés peuvent se faire assister d'une personne de leur choix.
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