En cas d'élection et d'acceptation de l'un des mandats compatibles avec l'exercice des fonctions de militaire en position d'activité, le dernier alinéa de l'article L. 4121-3 n'est pas applicable.

Article R4139-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 19

Code de la défense

Dans le cas où le militaire convoqué ne se présente pas à l'audition, le conseil rend son avis sans l'avoir entendu. En cas d'absence illégale ou de désertion du militaire au cours de la procédure, celle-ci se poursuit en l'absence de l'intéressé.

Article R356-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21

Code des assurances

En cas d'utilisation des évaluations externes du crédit pour le calcul des provisions techniques prudentielles et du capital de solvabilité requis, les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de

Article R562-11-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 37

Code de l'environnement

Dans les zones en principe inconstructibles en application de l'article R. 562-11-6, par exception, le règlement du plan de prévention des risques précise, le cas échéant, les types de construction qui, compte tenu de leurs caractéristiques, peuvent ne

Article R446-12-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16

Code de l'énergie

Ce même mandataire les représente également, le cas échéant, à l'égard du cocontractant mentionné à l'article R. 446-12-50 en cas de conclusion d'un contrat de complément de rémunération.

Article R446-12-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17

Code de l'énergie

Ce même mandataire les représente également, le cas échéant, à l'égard du cocontractant mentionné à l'article R. 446-12-54 en cas de conclusion d'un contrat de complément de rémunération.

Article L143-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 61

Code de l'énergie

Le Gouvernement peut, par voie réglementaire, réglementer ou suspendre l'importation ou l'exportation de pétrole brut ou de produits pétroliers : 1° En cas de guerre ; 2° En cas de tension internationale grave constituant une menace de guerre ; 3° Pour

Article L221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Dans le cas où, après le paiement de la somme due au conjoint, au partenaire d'un pacte civil de solidarité, aux enfants de l'hospitalisé et aux ascendants et après celui des frais d'hospitalisation, il reste un excédent, le tuteur ou l'administrateur

Article L5472-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 07

Code de la santé publique

I. - En cas de manquement prévu au 9° de l'article L. 5424-4, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente peut après, sauf en cas d'urgence, avoir mis en demeure dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur

Article R1451-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 77

Code de la santé publique

En cas de procédure disciplinaire ou de recours contentieux, les délais mentionnés au premier alinéa sont prorogés, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision définitive.

Article L723-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 76 > 32

Code rural (nouveau)

Elle donne aux organismes des injonctions en cas de carence, leur demande communication des procès-verbaux dressés à la suite des contrôles et les transmet, le cas échéant, au procureur de la République aux fins de poursuite.

Article R5134-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 34

Code du travail

En cas de non-respect de ces engagements, l'aide fait l'objet d'un remboursement selon la procédure prévue selon le cas aux articles R. 5134-29 et R. 5134-54.

Article R253-46-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 54

Code rural (nouveau)

conseillers et formateurs des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques fournissent, à la demande des organismes désignés participant à la phytopharmacovigilance ou de l'Agence, toute information complémentaire dont ils auraient connaissance sur les cas

Article LO136-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 95

Code électoral

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le bureau de l'Assemblée nationale du cas de tout député qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues à l'article LO 135-1.

Article R343-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 38

Code des assurances

Dans le cas des entreprises agréées pour pratiquer les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, en cas de vente de valeurs évaluées conformément à l'article R. 343-9, à l'exception des

Article R2312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 11

Code du travail

Les enquêtes du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission santé, sécurité et conditions de travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation comprenant

Article R4624-45-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Code du travail

En cas d'indisponibilité du médecin-inspecteur du travail ou en cas de récusation de celui-ci, notamment lorsque ce dernier est intervenu dans les conditions visées à l'article R. 4624-43, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée

Article R6153-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 81

Code de la santé publique

En cas de maladie ou d'accident imputable à l'exercice des fonctions exercées dans le cadre de sa formation ou en cas de maladie contractée ou d'accident survenu à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, l'interne bénéficie d'un congé pendant lequel

Article 5-6

—

Dans le cas des travaux à ciel ouvert :

Article 6

—

Cas des organismes multi-sites.

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