Les terrains de camping sont répartis dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant ou dans la catégorie "aire naturelle", en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article

Article 1

—

Les valeurs minima et maxima du loyer annuel de base au mètre carré de surface corrigée de chaque catégorie de logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré sont déterminées de la façon suivante : Pour chacune de ces catégories

Article 5

—

, assimilables à celles d'une ou plusieurs de ces catégories.

Article 1

—

La répartition des départements en trois catégories, selon l'emploi de directeur départemental de catégorie I ou de catégorie II, ou de directeur fonctionnel dont ils sont dotés, prévue à l'article 2 du décret du 24 mai 2005 susvisé, est fixée comme suit

Article R1110-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 49

Code de la santé publique

I. — Le professionnel relevant d'une des catégories de l'article R. 1110-2 souhaitant échanger des informations relatives à une personne prise en charge, au titre du II de l'article L. 1110-4, avec un professionnel relevant de l'autre catégorie, informe

Article 4

—

provenant de ces fonds ; 5° La contribution de l'Etat, instituée par l'article 5 de la loi du 14 janvier 1939, pour être spécialement affectée au service des pensions ; 6° Les remboursements du fonds de solidarité vieillesse et du fonds spécial d'invalidité

Article 84

—

-Les montants des prestations d'invalidité servies au titre d'une inaptitude totale ou partielle dont la date d'effet est antérieure au 1er janvier 2020 sont portés, au 1er janvier 2020, aux niveaux correspondants aux montants minimaux prévus à l'article

Article 131

—

Dans le cas où la pension de vieillesse se substitue à une pension d'invalidité en application de l'article 165, son montant ne peut lui être inférieur.

Article 1

—

dispositions du présent titre s'appliquent aux opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité

Article 1

—

masseurs-kinésithérapeutes, des cotisations destinées à financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire comportant des avantages en faveur des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes atteints d'invalidité

Article 39

—

Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu pour les fonctionnaires de l'Etat par le quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 50

—

Quand un agent a été atteint d'une maladie longue et sérieuse ou susceptible de rechute ou se trouve en état d'invalidité partielle ou de diminution physique permanente ne lui permettant pas d'assurer son emploi, le maire peut l'affecter à un service

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31

Arrêté du 12 mars 1947 fixant les pièces à fournir par les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale, établies dans le cadre d'une ou de plusieurs entreprises, en vue d'obtenir leur agrément.

provisoire ; 3° Un état indiquant le nombre de participants ; 4° S'il s'agit d'une institution devant constituer des pensions de vieillesse, des capitaux en cas de vie ou de décès, des pensions de veuves ou d'orphelins ou des pensions d'invalidité

Article L134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les titulaires d'une pension militaire d'invalidité d'un taux égal ou supérieur à 85 % reçoivent une majoration par enfant, dans les conditions mentionnées à l'article L. 134-1, lorsque l'enfant cesse d'ouvrir droit aux prestations familiales.

Article R162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 06

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les militaires ou les victimes civiles qui présentent des infirmités susceptibles de leur ouvrir des droits, outre à la pension militaire d'invalidité, à une rente, une indemnité ou une allocation non cumulable avec la pension, doivent en faire la déclaration

Article 54-1

—

Il peut également participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les fonctionnaires de la direction générale

Article R*43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 18 > 85

Code des pensions civiles et militaires de retraite

La majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne prévue à l'article L. 30 bis est accordée sur sa demande et quelle que soit la date à laquelle la pension lui a été concédée, à tout titulaire d'une pension civile d'invalidité qui justifie

Article R312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 04

Code de justice administrative

Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est

Article D761-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 31

Code rural (nouveau)

En cas d'inaptitude totale à l'exercice de la profession agricole, les personnes mentionnées à l'article D. 761-61 ont droit à l'attribution d'une pension d'invalidité.

Article L731-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45

Code rural (nouveau)

Pour la couverture des prestations d'invalidité du collaborateur d'exploitation ou d'entreprise défini à l'article L. 321-5 du présent code, prévues à l'article L. 732-8, une cotisation forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret, est due par

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