Codes de loi français

Article 1

Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux ouvriers ou anciens ouvriers de l'Etat relevant ou ayant relevé du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat qui sont ou ont

Article D222-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 26

I. - Pour les droits en cours de constitution des opérations dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, le règlement prévoit la faculté de transfert mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 223-22 du présent code ainsi

Article 7 ter

Elles sont créées à l'initiative de chambres de commerce et d'industrie territoriales, de chambres de métiers ou de chambres d'agriculture, ou d'organisations professionnelles d'industriels, de commerçants, d'artisans, d'agriculteurs ou de professions

Article 2

Lorsque l'activité professionnelle exercée est une activité non-salariée, le revenu professionnel pris en considération est le revenu fiscal afférent à la période considérée.

Article L526-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47

Ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle.

Article R6123-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 16

L'autorisation de pratiquer l'activité interventionnelle en neuroradiologie n'est pas exigée d'un établissement de santé ou d'un groupement de coopération sanitaire lorsqu'il est détenteur d'une autorisation de pratiquer l'activité de soins de chirurgie

Article 94

Lorsque le titulaire de la carte professionnelle a souscrit la déclaration prévue au 6° de l'article 3 ou au 4° de l'article 80, les documents et affiches mentionnés aux deux précédents articles indiquent, pour l'activité concernée, que l'intéressé ne

Article 5

Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : -être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline

Article 42 bis

Elle surveille l'exercice de l'activité d'expertise comptable sous forme associative en participant notamment à la mise en œuvre des contrôles de qualité des associations de gestion et de comptabilité.

Article 8

La dénomination, l'adresse, la nature de l'activité, la liste des administrateurs avec l'indication de leur profession, et, s'il s'agit d'une association, les statuts de l'organisme fondateur, l'adresse du centre ; 2.

Article 18

A cet effet ils produisent leur dernier bulletin de salaire ou indiquent, à défaut, outre leur nom, leur prénom, leur date et lieu de naissance, leur domicile et l'activité de la dernière entreprise dans laquelle ils ont travaillé.

LEGIARTI000029471403

Le nom ou la raison sociale, l'adresse de l'armateur, la forme juridique de l'entreprise, les références de son immatriculation à un registre professionnel, l'activité principale de l'entreprise, l'identité du ou de ses dirigeants, l'identité de son représentant

Article L4624-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 04

Afin de garantir l'échange, le partage, la sécurité et la confidentialité des données de santé à caractère personnel, les systèmes d'information ou les services ou outils numériques destinés à être utilisés par les professionnels de santé exerçant pour

Article L448-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 89

L'activité d'autoconsommation collective ne peut constituer, pour l'autoconsommateur, le consommateur ou le producteur qui n'est pas un ménage, son activité professionnelle ou commerciale principale.

Article L721-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 86

Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci.

Article L361-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 72

Par dérogation au premier alinéa du présent II, les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole bénéficient des dispositions du présent chapitre pour l'activité de leurs exploitations agricoles à vocation pédagogique.

Article L5126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 10

Celui-ci est responsable du respect des dispositions du présent code ayant trait à l'activité pharmaceutique. II. - Les pharmaciens exerçant au sein d'une pharmacie à usage intérieur exercent personnellement leur profession.

Article L4112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 68

Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.

Article L4521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 67

Si l'employeur d'un compagnon batelier ne fait pas l'objet d'une immatriculation au répertoire prévu à l'article L. 4431-1, le domicile de secours de ce dernier est fixé au siège de l'activité professionnelle de son employeur.

Article R625-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25

Elle permet, jusqu'à l'intervention d'une décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, la poursuite de l'activité professionnelle.