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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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79 410 résultats pour « cession d'un droit d'affichage sur un mur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 23
En cas de cession d’établissement, la patente sera, sur la demande du cédant, transférée à son successeur ; la mutation de cote sera réglée par arrêté du préfet.
Article D634-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 44
entreprise entre l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 et celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 est autorisé, en application de l'article L. 634-6-1, à y poursuivre une activité rémunérée, tout en percevant ses prestations de vieillesse liquidées au titre d'un
Article 9
La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux.
Article R3211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 29
La cession est consentie par le préfet, au prix convenu entre les parties et selon les modalités financières fixées par le directeur départemental des finances publiques.
Article Annexe II, 20
Cession de la concession
Article 16
Cessions des prêts
Article R3211-32-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 20
Dans le cas des établissements publics de santé, ce montant de décote fait l'objet d'un avis du directeur général de l'agence régionale de santé.
Article 570-3-1
Pour les transactions sur titres financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison d'instruments financiers mentionné à l'article L. 330-1, en cas d'absence de dénouement total de la cession
Article R581-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 94
La publicité lumineuse ne peut être autorisée à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.
Article 30
Les ayants cause à titre particulier du titulaire d'un droit visé au 1° de l'article 28, qui ont publié l'acte ou la décision judiciaire, constatant leur propre droit, ne peuvent se voir opposer les actes entre vifs dressés distinctement pour constater
Article R336-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 41
Ce rapport décrit : a) Les orientations prises par l'entreprise en matière de cessions en réassurance, en particulier en ce qui concerne la nature et le niveau de protection visé et le choix des entreprises cessionnaires ; b) Les critères qualitatifs
Article 1
L'approbation de l'opération ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de cette publication.
Article R322-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 56
de partenariat visées à l'article R. 322-1 ; 9° Les conventions types de gestion, d'usage et d'attribution ; 10° Les conventions d'occupation mentionnées à l'article L. 322-10 d'une durée supérieure à neuf ans ; 11° L'acceptation ou le refus des dons
Article L622-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
De même, il emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l'article 2286 du code civil pendant la période d'observation et l'exécution du plan, sauf si le bien objet du gage est compris dans une cession d'activité
Article 24
est tenue, dans le délai de six mois à compter de la notification de son refus, faite dans l'une des formes prévues à l'article 22, de notifier dans la même forme à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales un projet de cession
Article 4
La sous-direction de l'assistance juridique et du contentieux (J.C.) comporte : Le bureau du contentieux (J.C. 2) Exercice du contentieux concernant l'Etat auprès du Conseil d'Etat en matière d'urbanisme, d'expropriation, de sites, des abords, d'affichage
Article 251-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
Il envoie les deux autres exemplaires au préfet et au tribunal d'instance avec copie du procès-verbal d'affichage.
Article L218-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 43
. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente sous-section encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article
Article R6146-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 08
Un mois au moins avant, le directeur publie par voie d'affichage la date retenue, la liste des électeurs et des éligibles ainsi que le nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir dans les différents collèges.
Article L3212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 35
L'article L. 3212-2 est applicable aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, à l'exception des cas mentionnés aux 1°, 6° et 8° du même article L. 3212-2, les références aux cessions réalisées par l'Etat et
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