Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'échelle I et parvenus au 8e échelon de cette échelle à la date d'effet du présent décret sont reclassés à cette date au 8e ou au 9e échelon conformément au tableau suivant : SITUATION DANS

Article Annexe II

—

FICHE INDIVIDUELLE ANNEXÉE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Préfecture : (EXPLOITANT FERROVIAIRE) Ligne : ARRÊTÉ Le préfet du département d Article 1er Le (s) passages (s) à niveau (PN) n° de la ligne de à Article 2 Le présent arrêté n'abrogera celui (ceux) en date

Article 55

—

Ils indiquent, en outre, dans un cadre spécialement ménagé, si le principal de l'obligation garantie doit ou non être acquitté à une ou plusieurs dates déterminés postérieures à celle de la formalité.

Article R141-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76

Code forestier (nouveau)

Le propriétaire de bois et forêts classés comme forêt de protection et ne relevant pas du régime forestier peut faire approuver un règlement d'exploitation résultant soit d'un usage constant, soit d'un aménagement régulier.

Article R332-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 89

Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en infraction à la réglementation d'une réserve naturelle : 1° D'abandonner, déposer, jeter, déverser ou rejeter des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque

Article 3

—

Pour chaque année scolaire, sont éligibles à la majoration forfaitaire prévue par le 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée les communes qui, au titre de l'exercice budgétaire en cours à la date de la rentrée scolaire ou de l'exercice

Article 32-1

—

. – Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de directeur principal des services douaniers les directeurs des services douaniers de 1re classe qui ont accompli, à la date d'établissement du tableau d'avancement, huit ans de

Article 3

—

seconde professionnelle, à la date de la rentrée 2020 en tant qu'ils s'appliquent en classe terminale des voies générale et technologique, de deuxième année préparant au certificat d'aptitude professionnelle et de première professionnelle et à la date

Article 3-1

—

Les personnels d'exécution titulaires d'un grade ou emploi classé dans le groupe III de rémunération à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés, à cette date, dans l'échelle 2 conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE

Article D357-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 65

Code de la sécurité sociale

de salaire à partir de cette même date.

Article L593-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 25

Code de l'environnement

Il indique dans sa déclaration la date à laquelle cet arrêt doit intervenir et précise, en les justifiant, les opérations qu'il envisage de mener, compte tenu de cet arrêt et dans l'attente de l'engagement du démantèlement, pour réduire les risques ou

Article 41

—

, faites conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Technicien de recherche et de formation de 2e classe Technicien de recherche et de formation de classe normale 6e échelon

Article Annexe I

—

On entend par métabolites pertinents, les métabolites caractérisés comme pertinents par l'ANSES à la date de publication du présent arrêté.

Article L5111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Le paiement du prix de cession peut être échelonné ou différé, sur la demande de la commune, dans un délai ne pouvant excéder la date d'achèvement de chaque tranche de travaux ou à la date d'utilisation ou de commercialisation des terrains si elle est

Article 10

—

Le compte rendu des investigations complémentaires fourni par le prestataire certifié comprend, pour chacun des exploitants ayant répondu à la déclaration de projet de travaux, la longueur totale des ouvrages non rangés dans la classe de précision A,

Article 60

—

Pendant une période de huit années à compter de la date d'effet du présent décret, les professeurs nommés en application des décrets du 1er juillet 1965 et du 30 mai 1968 mentionnés à l'article 58, parvenus au moins au 6e échelon de la classe normale,

Article R621-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46

Code du patrimoine

La demande d'indemnité formée par le propriétaire d'un immeuble classé d'office en application du troisième alinéa de l'article L. 621-6 est adressée au préfet de la région dans laquelle le bien est situé.

Article R341-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02

Code de la sécurité sociale

Elle détermine la catégorie dans laquelle l'assuré doit être classé aux termes de l'article L. 341-4. Elle notifie sa décision à l'intéressé par tout moyen donnant date certaine à la réception.

Article R*425-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 64

Code de l'urbanisme

La décision ne peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les conditions prévues à l'article R523-18 de ce code sur les prescriptions d'archéologie préventive.

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 52

Arrêté du 15 septembre 1986 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire au titre de la protection de l'environnement les élevages d'animaux carnassiers à fourrure

Ces prescriptions concernent essentiellement les visons, principaux carnassiers élevés en France pour leur fourrure.

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