Le salarié a démissionné le 9 février 2018 et pris ses fonctions de responsable de la chaîne numérique au sein de la société SPBI le 22 mai 2018. 4.

Artémis Immobilier comporte une clause pénale prévoyant qu'en cas de refus de l'acquéreur, toutes conditions suspensives étant réalisées, il serait redevable d'une clause pénale de 10 % du prix de vente

Le jugement est mis en délibéré au 19 mai 2026.

dépens, terme de mars 2026 inclus.

. ; que, par acte du 14 mai 1993, M.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 6 mars

clause illicite lui a nécessairement causé.

autres clauses du contrat.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 354 F-D Pourvoi n° Y 17-22.652 R É P U B

2026 Date des débats : 24 Mars 2026 Date du délibéré : 26 Mai 2026 ORDONNANCE : Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 26 MAI 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat

Des loyers étant demeurés impayés, HABITAT EURELIEN a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 28 mars 2025 ; puis l’a fait assigner devant le juge des contentieux

de payer diverses sommes, visant aussi la clause résolutoire. 4.

audience publique le : 18 Mars 2026 N° RG 26/00930 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7PXM Grosse délivrée le 20/05/2026 À -Me Henry BOUCHARA - - - PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [B] [C], né le 03 Mars

2026, et jugée le 21 mai 2026.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CDS, société à responsabilité limitée, dont le siège est 15, place de l'Hotel de Ville, 42000 Saint-Etienne, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai

2026 Date des débats : 24 Mars 2026 Date du délibéré : 26 Mai 2026 ORDONNANCE : Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 26 MAI 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat

M... a été engagé par la société Acor Pacifique en qualité de manoeuvre par contrat du 19 mai 1995 contenant une clause de conciliation préalable en ces termes « Toute contestation née de l'exécution du

Le 20 mars 2025, invoquant un arriéré locatif, Monsieur [O] [M] et Madame [U] [W] épouse [M] ont fait signifier à Madame [J] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 mai 2024), par deux actes sous seing privé du 15 mars 2007, [S] [B] a consenti à la société Défilé [Localité 1] deux baux commerciaux portant chacun sur un des deux

retenu, n'emporte le caractère non écrit de la clause d'indexation que si la clause d'exclusion présente un caractère essentiel à la soumission du loyer à l'indexation ou si les deux clauses sont indivisibles