d'exercer sa profession sur l'ensemble du territoire pour une durée de quatre mois ; 2° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 11 juin 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

X... la section disciplinaire du Conseil disciplinaire de l'ordre des médecins a estimé que les dispositions du code de déontologie médicale relatives au respect de la volonté du malade ne le dispensaient

X... reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le premier moyen, que, lorsque des poursuites disciplinaires peuvent conduire à une interdiction d'exercer une profession, les

X... tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que des faits ne constituant pas, selon une décision de l'autorité ordinale, un manquement au Code de déontologie, peuvent caractériser

médecins de l'Ile-de-France rejetant la plainte du conseil départemental de l'Ordre des médecins de la ville de Paris et prononcé à son encontre la peine du blâme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la code

°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser la somme de 15 800 F, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

20 février 1997 du conseil départemental de Seine-et-Marne lui refusant de faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en chirurgie vasculaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualification de médecin spécialiste qualifié en médecine interne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

septembre 1996 du conseil départemental des Landes lui refusant le droit de faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en chirurgie vasculaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation du règlement relatif à la qualification

laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

L'UNIVERSITE D'ALGER-ALGERIE" ; VU LE DECRET N° 66-633 DU 24 AOUT 1966, PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DE COOPERATION FRANCO-ALGERIENNE, CULTURELLE ET TECHNIQUE EN DATE DU 8 AVRIL 1966 ; VU LE CODE

juillet 1988, 2°) de renvoyer l'affaire devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 22 juillet 1967 portant code

X... faisait usage de cartes de visite et d'ordonnances qu'il avait fait établir et qui comportaient des indications contraires aux dispositions de l'article 13 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes

faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en chirurgie générale ; 2°) annule la décision susmentionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code

68-978 du 12 novembre 1968 ; Vu la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 ; Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code

portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles 10 et suivants du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 67 du décret susvisé du 28 juin 1979 portant code de déontologie