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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137255acd5801467741cfc1

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au président de la Commission

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cfcc

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au président de la Commission

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d0c0

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au président de la Commission

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d0c9

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au président de la Commission

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d0ca

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au président de la Commission

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d0cb

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au président de la Commission

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d0cd

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au président de la Commission

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d0ce

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au président de la Commission

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d0d1

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au président de la Commission

Source officielle
CC

cr

61372672cd58014677425a3e

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au président de la Commission

Source officielle
CC

cr

61372686cd58014677426409

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au président de la Commission

Source officielle
CC

cr

6137253ccd5801467741c155

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au président de la Commission

Source officielle
CC

cr

6137253ccd5801467741c156

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au président de la Commission

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00733_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de la sous-direction des pensions du ministère des armées, le 13 février 2019 par la commission consultative médicale et le 9 mai 2019 par la commission de réforme des pensions militaires d'invalidité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100037_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

la commission de réforme a émis un avis favorable sur son placement en retraite pour invalidité non imputable au service.

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2100714_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

assortissant la pension d'invalidité de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a5c

Appel

20 septembre 2001

20 septembre 2001

-VIE le versement du capital prévu au contrat en cas d'invalidité totale et définitive (I.T.D.) soit 1.942.661 francs.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69f440ddcdc6046d472e5a71

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement du 10 décembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras lui a attribué une carte de mobilité inclusion mention « invalidité ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502264_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

°) d’enjoindre au président de PMA de procéder à un nouvel examen de sa situation en prenant en compte son statut de « personne reconnue MDPH - maison départementale des personnes handicapées - et invalide

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02536

Cassation

6 décembre 2011

6 décembre 2011

trouvé en arrêt longue maladie entre avril 1995 et le 4 avril 1998 ; que, le 5 avril 1998, Air France l'a placé en situation de cessation provisoire de service sans solde avec versement d'une rente invalidité

Source officielle

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