Codes de loi français

Article D162-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 26

-Un contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins est conclu en application de l'article L. 162-30-2 entre le directeur de l'agence régionale de santé, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie et le représentant légal

Article 1651

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 33

Il est institué, dans le ressort de chaque tribunal administratif, une commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

Article R6152-414

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07

peut être suspendu par le directeur de l'établissement public de santé après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne dont relève le praticien et du président de la commission

Article R6153-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 80

6153-10 et D. 6153-10-1, l'interne saisit, pour examen de sa situation individuelle, le directeur de sa structure d'accueil ou le responsable de son stage extrahospitalier, le directeur de l'unité de formation et de recherche et le président de la commission

Article R6113-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 38

procédure de certification établie par la Haute Autorité de santé prévoit notamment : 1° L'information de l'établissement, l'ensemble des établissements parties ou associés au groupement hospitalier de territoire ou de l'organisme et de l'agence régionale

Article L1142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65

Lorsque la victime n'a pas informé la commission régionale des prestations reçues ou à recevoir des tiers payeurs autres que les caisses de sécurité sociale, les tiers payeurs ont un recours contre la victime, à concurrence de l'indemnité qu'elle a perçue

Article L162-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 80

Les commissions et conférences médicales d'établissement donnent leur avis préalablement à la conclusion du contrat.

Article Annexe 1

Commissions régionales de sécurité. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (art. 20 à 22).

Article 49-2

Sont rapporteurs du groupe de visite : -pour la sous-commission départementale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses suppléants ; -pour la commission d'arrondissement, un sapeur-pompier membre de la commission

Article Annexe art. 4

La convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par le tiers des membres du conseil ayant voix délibérative, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou par la commission de contrôle.

Article D6323-21-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 25

Les frais de gestion de la commission paritaire interprofessionnelle régionale sont constitués par : 1° Les frais de gestion administrative relatifs à l'instruction et au suivi des projets de transition professionnelle, des projets mentionnés au 2° du

Article R1411-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

Le collège est composé, outre le président et le vice-président élus dans les conditions prévues à l'article R. 1411-50 : 1° En qualité de personnalités qualifiées, du président de chaque commission spécialisée et de chaque comité technique permanent,

Article 1

La composition de la commission préparatoire à l'affectation des élèves prévue à l'article 16 du décret du 14 juin 1990 susvisé est fixée comme suit : Un représentant du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation

Article Annexe 8

COMPOSITION ET MISSIONS DE LA COMMISSION ÉPIDÉMIOLOGIE, DE LA COMMISSION BIOLOGIE ET DE LA COMMISSION SCIENTIFIQUE DE PROSPECTIVES - deux représentants de l'Agence nationale de santé publique (ANSP-SPF), - un représentant de l'Agence de la biomédecine

Article L134-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 35

La Commission de régulation de l'énergie peut déléguer à son président tout ou partie de ses attributions relatives au recueil des informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Article R147-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 25

Le président de la commission est élu par ses membres.

Article 11

Le président de la sous-commission B est désigné par le ministre des transports.

Article 5

Pendant une période limitée d'adaptation au nouveau dispositif, qui n'excédera pas un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les cotations régionales peuvent être établies par les commissions de cotation régionales, notamment sur la base

Article 8

La fonction de conseiller pédagogique s'exerce, pour une ou plusieurs régions, auprès d'une agence régionale de santé, dans le champ de la formation initiale des professions paramédicales.