Codes de loi français

Article 3

1° D'animation et de coordination de la mise en œuvre des orientations stratégiques de la direction générale ; 2° De gestion des budgets opérationnels de programme et de pilotage de la performance ; 3° De contrôle de gestion ; 4° De tenue de la comptabilité

Article 16

L’agent comptable, chef de la comptabilité générale, est chargé du règlement des ordres de payement émis par le directeur.

Article 2

projets dans le cadre de partenariats ; 4° De proposer et de mettre en œuvre des services mutualisés de gestion d'actifs immatériels ; 5° De participer, en liaison avec les autres directions concernées, à l'élaboration et au suivi des règles de comptabilité

Article Annexe art. 50

Il peut exiger des membres de la compagnie la production du ou des répertoires, de la comptabilité et de tout document en leur possession et procéder chez eux à toute vérification ou expertise financière et comptable qu'il estime utile.

Article LO111-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 43

des cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ; 3° Relatives à la trésorerie et à la comptabilité

Article D213-48-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

à encaisser par l'exploitant du service d'eau potable, en les distinguant selon leur année de facturation ; 5° Le montant des sommes facturées au titre de la redevance qui sont estimées irrécouvrables et inscrites à ce titre en pertes dans la comptabilité

Article L47 AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 61

Dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'un avis d'examen de comptabilité, le contribuable adresse à l'administration, sous forme dématérialisée répondant aux normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers

Article D932-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 24

placements ”, auquel s'ajoutent les indemnités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 132-5-3 du code des assurances,déduction faite des produits des placements mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 931-11-9 ainsi que de ceux relatifs à une comptabilité

Article R426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 48

relatives à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier, menées par les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, font l'objet d'une section dédiée en comptabilité

Article D114-4-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61

l'organisme national peut requérir des organismes locaux la communication sur place ou sur pièces de tous documents détenus par ces organismes, notamment les pièces comptables et correspondances relatifs aux gestions techniques et budgétaires, à la comptabilité

Article A211-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 73

Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution.

Article R6133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19

. - Lorsque le groupement est soumis aux règles de la comptabilité privée, le résultat peut être réparti dans des conditions définies par la convention constitutive.

Article 286 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 84

régis par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique "), la comptabilité

Article 3

statistiques à l'INSEE et dans les services statistiques ministériels : le recensement de la population, les indices de prix, les enquêtes auprès des ménages et auprès des entreprises, l'exploitation statistique des sources administratives, la comptabilité

Article 3

. - Lorsqu'ils relèvent des grades d'avancement, les adjoints administratifs territoriaux assurent plus particulièrement les fonctions d'accueil et les travaux de guichet, la correspondance administrative et les travaux de comptabilité.

Article 18

Chaque mission de maîtrise d'ouvrage fait l'objet d'une comptabilité distincte.

Article 14

Les recettes de tous ordres afférentes aux représentations données en dehors des salles mises à la disposition de Chaillot-Théâtre national de la danse ne pourront donner lieu à une comptabilité distincte de celle de Chaillot-Théâtre national de la danse

Article R224-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11

tout changement intervenu au cours de l'exercice écoulé concernant la gestion administrative du plan ; d) Des frais de toute nature prélevés sur le plan ; e) Des plus ou moins-values latentes, du résultat financier et du résultat technique de la comptabilité

LEGIARTI000023550870

SG/SDP3) ; - bureau des rémunérations et des pensions (SG/SDP4) ; - bureau de la synthèse budgétaire et financière (SG/SDF1) ; - bureau de l'exécution budgétaire et financière (SG/SDF2) ; - bureau du contrôle de gestion et de la comptabilité