SI L'ADJUDICATION EST PRONONCEE AU PROFIT D'UN COLICITANT, CELUI-CI N'ENTRERA EN JOUISSANCE PRIVATIVE QU'A COMPTER DU JOUR OU L'ACTE DE PARTAGE SERA DEVENU DEFINITIF.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. » Il ressort du titre de propriété que l'acquisition de l'immeuble indivis

des deux acquéreurs le 11 août 2008, -185.000 € par la SOCIETE GENERALE pour le compte des deux acquéreurs le 11 août 2008 ; que le montant total des règlements opérés par les acquéreurs s'élève

[B] [F] ès-qualités et d'avoir voté au nom de [D] et [W] en qualité de copropriétaires de parts indivises.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Sur les dépenses de conservation Aux termes de l'article 815-13 du code civil, ' Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité

le 18 Octobre 2016 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : M.

la moitié indivise en pleine propriété de la parcelle AV [Cadastre 1].

communs à des investissements pour le compte de l'entreprise.

La demande, qui se rapporte directement à la demande de compte, liquidation, et partage de l'immeuble indivis, n'est pas nouvelle, même formée en cause d'appel.

Les bénéficiaires font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action en vente forcée, alors : « 1°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le

La vente sur licitation de l'immeuble indivis est la seule voie possible compte tenu de l'échec des tentatives amiables, de la situation manifestement d'infortune de M.

de cette date, au titre de l'occupation privative du bien indivis ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M.

Y... et de trois dixièmes au profit des époux X..., ces derniers s'engageant à céder à leur associé les deux cinquièmes des droits indivis qu'ils détenaient dans la propriété de ce fonds, moyennant le

[N] [T] qui ne pouvait plus la céder compte tenu de la donation partage. M.

Mme [P] demande l'infirmation du jugement ordonnant la vente par adjudication du bien indivis et que lui soit accordée la possibilité de racheter les parts indivises de M.

pour ce compte par M.

FRANCOISE, EPOUSE SILLART, LES SIX CENT VINGT CINQ PARTS DU DEFUNT DEMEURANT INDIVISES ENTRE SES DEUX FILS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE JEAN Y...