Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5-11
numéro de la TVA intracommunautaire ; 5° Données d'identification de l'acheteur (professionnel) : raison sociale ou dénomination, numéro SIRET, statut fiscal (qualité de personne bénéficiant d'un régime dérogatoire (PBRD) ; dans le cas d'un PBRD : adresse
Article Annexe II
Demande d'insertion au Bodacc à adresser à: Prix de Réservé à la DILA Nature 5-5 Numéro Greffe Numéro Département Type Tribunal TGI - TI Nom Tribunal AVIS DE JUGEMENT PRONONCANT UN RETABLISSEMENT PERSONNEL Tribunal ayant rendu
Article 13
L'autorité centrale d'emploi, le commandant de la base de défense sont avisés de la mise en demeure adressée au chef d'organisme.
Article L1233-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27
L'employeur répond aux observations de l'autorité administrative et adresse copie de sa réponse aux représentants du personnel.
Article ANNEXE, art. 30-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73
Le tribunal adresse à l'association un projet d'avis aux fins de publication destiné à un journal d'annonces légales.
Article 18-10
La notification est adressée avec un préavis de six semaines.
Article R5112-25-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 66
Le dossier de la demande est adressé au préfet. Il comporte :
Article R321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 87
Le préfet adresse la demande d'autorisation au ministre de l'intérieur.
Article Annexe 2
Déclaration de non-intention d'affectation à adresser au groupement avant le 30 juin de l'année en cours. Récolte - l'année de récolte ; Déclaration de récolte à adresser au groupement au plus tard le 31 janvier de l'année suivant la récolte.
Article L212-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
Elle est également avisée que toute notification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.
Article R131-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 62
Les catégories de données enregistrées sont les suivantes : 1° Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance et adresse de l'enfant soumis à l'obligation scolaire, ainsi que les modalités selon lesquelles il est instruit et, le cas échéant, le niveau
Article 9
La demande d'aide juridictionnelle est déposée ou adressée par l'intéressé ou par tout mandataire visé à l'article 10 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée au bureau d'aide juridictionnelle.
Article 6
La convocation est adressée à chaque adhérent pour chaque collège électoral dont il est membre ; elle comporte la proportion de voix dont il dispose, la liste des candidats ainsi que les bulletins de vote et les documents nécessaires à l'élection.
Article R112-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 97
L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels adresse toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des malfaiteurs aux services de la police nationale et de la gendarmerie et, sur leur demande, les renseignements nécessaires
Article R242-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 05
La déclaration d'appel motivée est adressée, dans les deux mois à compter de la notification de la décision de la chambre régionale de discipline, au secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline qui en accuse réception,
Article D612-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 86
L'avis défavorable ou assorti de réserves est notifié à la personne concernée et au commissaire aux comptes proposé par lettre adressée selon les modalités prévues à l'article R. 612-9.
Article R1253-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 70
Le groupement d'employeurs adresse une demande d'agrément au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du département dans lequel le groupement d'employeurs a son siège social.
Article R2352-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 32
La demande d'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97 est adressée par le futur exploitant au préfet du département où est située l'installation projetée, s'il s'agit d'une installation fixe, ou du département du siège social ou du domicile du
Article R1233-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 96
La demande d'autorisation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée en cinq exemplaires, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, au directeur général de l'agence régionale de santé.
Article R645-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
Un avis du jugement de clôture est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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