Codes de loi français

Article 231-5

Dès le dépôt du projet d'offre, toute clause d'accord conclu par les personnes concernées, ou leurs actionnaires, susceptible d'avoir une incidence sur l'appréciation de l'offre ou son issue, sous réserve de l'appréciation de sa validité par les tribunaux

Article 226-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 73

Est puni des mêmes peines le fait, en l'absence d'accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d'un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu

Article L49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29

Quand elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité, l'administration des impôts doit en porter

Article R232-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 73

Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de celle-ci ".

Article R57-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03

Lorsqu'il décide de placer la personne sous surveillance électronique, le magistrat compétent lui notifie les périodes et les lieux d'assignation ainsi que les obligations résultant des dispositions de l'article R. 622-19 du code pénitentiaire et, le

Article 53

I. - La Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics peuvent, dans le cadre de leurs compétences, créer des sociétés d'économie mixte qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes

Article L111-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 63

réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et des règlements européens, sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur lieu de résidence, toutes les personnes

Article Annexe 2

PROGRAMME DES ÉPREUVES PORTANT SUR LES CONNAISSANCES Connaissances en français Le programme est centré autour des compétences en orthographe, grammaire, vocabulaire : Connaissances en mathématiques Les polynômes du second degré.

Article L1441-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 53

Peuvent être candidats dans le collège des employeurs : 1° Les personnes employant pour leur compte ou pour le compte d'autrui un ou plusieurs salariés ; 2° Le cas échéant, sur mandat exprès de ces personnes et si elles ne sont pas elles-mêmes candidates

Article L1271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 00

mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ; 5° Des prestations de services fournies par les organismes ou les personnes organisant un accueil sans hébergement prévu au même article L. 2324-1 ; 6° Des prestations

Article 1260-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 36

Lorsque le mandat mis à exécution prend fin pour l'une des causes prévues à l'article 483 du code civil, le mandat est supprimé du registre, dans les conditions suivantes : 1° En cas de rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé, par le

Article L561-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 79

Lorsque les griefs sont notifiés à une personne morale, ils sont également notifiés à ses représentants légaux et, s'agissant des personnes mentionnées aux 9° et 9° bis de l'article L. 561-2, également à ses directeurs responsables.

Article 10

E. - S'il existe un doute sérieux et concret sur le niveau suffisant des connaissances linguistiques de la personne bénéficiant de la reconnaissance de ses qualifications professionnelles au regard des activités de pompier d'aérodrome, le préfet peut

Article 223-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 15

but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités ; 4° Lorsque l'infraction est commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par

Article L621-17-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 18

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour les dirigeants ou les préposés des personnes mentionnées à l'article 16 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché

Article D3133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 97

Les périodes de formation et d'emploi dans la réserve sanitaire des professionnels exerçant leur activité à titre libéral, des personnes retraitées, des étudiants non rémunérés pour l'accomplissement de leurs études et des personnes sans emploi sont indemnisées

Article 11 bis

Les titulaires de la spécialité “ accompagnement, soins et services à la personne ” du baccalauréat professionnel, candidats à la spécialité “ services aux personnes et animation dans les territoires ” du baccalauréat professionnel peuvent, à leur demande

Article 2

Le diplôme d'Etat d'aide-soignant, sur demande de la personne, est délivré par le préfet de la région dans laquelle la formation d'actualisation des connaissances a été accomplie.

Article Annexe I

Chaque partie comporte plusieurs questions indépendantes ou liées permettant d'évaluer les connaissances et les compétences relatives aux modules correspondants.

LEGIARTI000023447729

cadre  non cadre  bénévole d'une association (sans activité professionnelle salariée)  mandat(s) électif(s) actuel(s) (sans activité professionnelle salariée)  autre : précisez............................................ - Autre situation : précisez