Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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13 700 résultats pour « conséquence sur la régularité de la procédure »
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EXTRAIT
Article Annexe 1
publique Procédure d'autorisation des règles de composition des produits et procédés de traitement IV de l'article R. 1321-50 du code de la santé publique Procédure d'autorisation d'importation d'eaux conditionnées Article R. 1321-96 du
Article R4313-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 09
Outre la procédure d'examen CE de type, les équipements de protection individuelle suivants, neufs ou considérés comme neufs, sont soumis, au choix du fabricant, soit à la procédure de système de garantie de qualité CE définie par les articles R. 4313
Article R443-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 97
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation prévue par le livre VI du code de commerce ou de toute procédure équivalente pour les opérateurs installés hors de France, le titulaire d'une autorisation d'exercer l'activité
Article 995
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 16
Si le pourvoi a été formé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, il n'en est pas moins recevable quelle que soit la procédure ultérieurement suivie.
Article 322-72-4
Il organise ses procédures internes de manière à garantir que tout usage des moyens d'accès dont il a la charge est justifié par une opération régulièrement enregistrée dans un compte de propriétaire ; -lorsque l'administrateur cesse de détenir les moyens
Article A821-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
Le commissaire aux comptes examine les règles et les procédures mises en place dans l'entité pour assurer l'objectivité des auditeurs internes dans la réalisation de leurs travaux et l'émission de leurs conclusions ; ― de la nature et de l'étendue
Article 232-11
son offre si l'offre devient sans objet, ou si la société visée, en raison des mesures qu'elle a prises, voit sa consistance modifiée pendant l'offre ou en cas de suite positive de l'offre, ou si les mesures prises par la société visée ont pour conséquence
Article 30
Les substances dangereuses marquées d'une * dans les tableaux ci-dessus sont visées par des objectifs de suppression des émissions et doivent en conséquence
Article 210.22
En conséquence les navires transitant par lesdits canaux doivent être pourvus par l'autorité de leur pavillon des documents exigés par les autorités régissant les canaux.
Article 7
l'Etat qui recevront une affectation dans un des départements d'outre-mer bénéficieront du voyage maritime gratuit pour eux et leur famille dans les conditions prévues par la réglementation métropolitaine, à la condition que cette affectation soit la conséquence
Article 32
La conférence analyse enfin les conséquences du dispositif sur le recours au temps partiel dans les secteurs marchand et non marchand.
Article 10
domaine de la loi permettant, d'une part, de décaler au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu afin d'éprouver, par des tests, les effets positifs ou indésirables du dispositif prévu et de modifier, en conséquence
Article D281-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 95
L'employeur reçoit chaque année les salariés en entretien individuel, au cours duquel sont abordés la charge de travail du salarié, l'organisation du travail au sein de l'habitat inclusif tel que défini à l'article L. 281-1 et ses conséquences éventuelles
Article R6152-432
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83
1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; 2° La fixation de la date de la fin du contrat ; 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue à l'article R. 6152-428 ; 4° Les conséquences
Article R566-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 56
Cette stratégie nationale définit les grands objectifs de réduction des conséquences négatives potentielles associées aux inondations, les orientations et le cadre d'action. Elle est rendue publique.
Article D181-15-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 12
faisant l'objet de la demande avec une estimation de leur nombre et de leur sexe ; 3° De la période ou des dates d'intervention ; 4° Des lieux d'intervention ; 5° S'il y a lieu, des mesures de réduction ou de compensation mises en œuvre, ayant des conséquences
Article R143-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 05
régissant les victimes civiles de guerre : 1° Lorsque le décès, survenu au cours de la période de contrainte, est de ce fait légalement présumé imputable à la contrainte imposée par l'ennemi ; 2° Lorsque le décès, survenu après le rapatriement, est la conséquence
Article 54-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 12
mentionnés à l'article R. 54-14 sont liés à des vulnérabilités permettant d'usurper ou d'altérer l'identité des utilisateurs du moyen d'identification électronique, connues publiquement ou dont l'exploitation, suspectée ou avérée, entraîne des conséquences
Article Annexe IV
Les substances dangereuses marquées d'une * dans le tableau ci-dessus sont visées par des objectifs de suppression des émissions et doivent en conséquence
Article L2131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 90
Cette concertation établit le diagnostic ainsi que les propositions thérapeutiques possibles, y compris d'abstention thérapeutique, et leurs conséquences prévisibles, en application du principe de proportionnalité mentionné à l'article L. 1110-5.
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